Vertaling van "vertu duquel le président devrait intervenir " (Frans → Engels) :

Par conséquent, eu égard au critère décisif établi par le leader du gouvernement à la Chambre, en vertu duquel le Président devrait intervenir lorsque les comités enfreignent le Règlement relativement à la supériorité des règles — comme la convention relative aux affaires en instance et la séparation des pouvoirs énoncée dans la Constitution —, il semble que le leader et moi puissions tous deux convenir que lorsque le comité enfreint la Constitution et les conventions, le Président devrait intervenir.
Therefore, using the government House leader's litmus test that the Speaker should intervene when committees break Standing Orders in conjunction with the superiority of rules like the sub judice convention and the division of powers set out in the Constitution, it seems that he and I can agree that when the Constitution and conventions are contravened by the committee, that the Speaker should take action.

M. Dyer: On doit invoquer le réalisme fondamental en vertu duquel on évite d'intervenir dans des États qui sont trop gros pour qu'on s'en prenne à eux.
Mr. Dyer: There is the basic realism of not intervening in states which are too big to take on.

Nous avons convenu que le premier problème à régler et à propos duquel le gouvernement devrait intervenir est de donner à l'ACTA le droit de négocier des ententes d'indemnisation minimum avec les compagnies aériennes.
We've agreed that the number one issue that we need to have resolved, and that we would look for government intervention on, is giving ACTA the legal right to negotiate minimum compensation agreements with airlines.

Dans son livre blanc du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», la Commission a défini un objectif de «sécurité totale» en vertu duquel l’Union devrait se rapprocher de l’objectif «zéro décès» dans les transports routiers d’ici à 2050.
In its White Paper of 28 March 2011 entitled ‘Roadmap to a Single European Transport Area – Towards a competitive and resource efficient transport system’, the Commission set out a ‘zero-vision’ objective whereby the Union should move close to zero fatalities in road transport by 2050.

Dans son livre blanc du 28 mars 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources», la Commission a défini un objectif de «sécurité totale», en vertu duquel l’Union devrait, d’ici à 2050, se rapprocher de l’objectif «zéro décès» dans les transports routiers.
In its White Paper of 28 March 2011 entitled ‘Roadmap to a Single European Transport Area — Towards a competitive and resource efficient transport system’, the Commission set out a ‘zero-vision’ objective whereby the Union should move close to zero fatalities in road transport by 2050.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

Le protocole du ministère de la Justice en vertu duquel il ne devrait pas y avoir de séances d'information ou de distribution préliminaire de documents concernant un projet de loi inscrit au Feuilleton avant son dépôt à la Chambre des communes devrait être adopté comme politique par tous les ministères.
the protocol of the Department of Justice whereby no briefings or briefing material should be provided with respect to a bill on notice until its introduction in the House of Commons should be adopted as a standard policy by all government departments.

Cette consultation est conforme au cadre juridique de l'Union européenne, en vertu duquel "la Commission devrait [...] procéder à de larges consultations avant de proposer des textes législatifs et publier, dans chaque cas approprié, des documents relatifs à ces consultations" [3].
This is fully in line with the European Union's legal framework, which states that "the Commission should [...] consult widely before proposing legislation and, wherever appropriate, publish consultation documents". [3]

Cette consultation est conforme au cadre juridique de l'Union européenne, en vertu duquel "la Commission devrait [...] procéder à de larges consultations avant de proposer des textes législatifs et publier, dans chaque cas approprié, des documents relatifs à ces consultations".
This is fully in line with the European Union's legal framework, which states that "the Commission should [...] consult widely before proposing legislation and, wherever appropriate, publish consultation documents".

Quand il y a un problème entre une entreprise et l'interprétation de L'ALENA en vertu duquel les États peuvent intervenir, les mécanismes sont régis dans cet accord pour nous dire comment cela doit fonctionner.
When there is a problem between a business and the interpretation of NAFTA, by which governments may intervene, the agreement sets out the mechanisms so we know how it is to work.