Traduction de «justice en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis
the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties

la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire
the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en vertu de l’article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les parlements doivent être informés du mécanisme d’évaluation de la mise en œuvre des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice par les pays de l’UE.
In the area of freedom, security and justice (AFSJ), under Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), parliaments must be kept informed of the evaluation system of EU countries’ implementation of AFSJ policies.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU State aid rules.

Les juridictions nationales des Etats membres sont compétentes pour connaître des actions relatives au brevet communautaire qui ne relèvent pas de la compétence exclusive ni de la Cour de justice en vertu du traité ni du tribunal communautaire de propriété intellectuelle en vertu des dispositions de la section 1 du chapitre IV du présent règlement.
The national courts of the Member States shall have jurisdiction in actions relating to Community patents which do not come within the exclusive jurisdiction of either the Court of Justice under the Treaty or the Community intellectual property court according to the provisions of Chapter IV, Section 1.

(7) Il convient que la compétence attribuée à la Cour de justice en vertu de l'article 229 A du traité pour les litiges relatifs au brevet communautaire soit exercée en première instance par une chambre juridictionnelle instituée en application de l'article 225 A du traité et dénommée "Tribunal du brevet communautaire".
(7) The jurisdiction conferred on the Court of Justice under Article 229a of the Treaty in disputes relating to the Community patent should be exercised at first instance by a judicial panel established on the basis of Article 225a of the Treaty, to be called "Community Patent Court".

Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ou à la prescription de toute autre mesure provisoire.
By way of derogation from Article 280 of the Treaty on the Functioning of the European Union, decisions of the General Court declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or for the prescription of any other interim measure.

Enfin, les amendements 22, 24 et 25 portent sur les résultats du réexamen interne d’actes administratifs adoptés par des institutions communautaires en vertu de l’article 10 et sur leur rapport avec les dispositions relatives à l’accès à la Cour de justice en vertu de l’article 12.
Finally, Amendments 22, 24 and 25 refer to the outcome of the internal review of administrative acts adopted by the Community institutions in accordance with Article 10 and how they relate to the provisions on access to the Court of Justice in accordance with Article 12.

Les juridictions nationales des Etats membres sont compétentes pour connaître des actions relatives au brevet communautaire qui ne relèvent pas de la compétence exclusive ni de la Cour de justice en vertu du traité ni du TBC en vertu des dispositions de la section 1 du chapitre IV du présent règlement.
The national courts of the Member States shall have jurisdiction in actions relating to Community patents which do not come within the exclusive jurisdiction of either the Court of Justice under the Treaty or the CPC according to the provisions of Chapter IV, Section 1.