Vertaling van "vertu duquel elle pourrait " (Frans → Engels) :

J'ai mentionné les tentatives faites par les ministres et les ministères de l'Environnement, et j'ai seulement fait allusion au témoignage de la présidente de GM devant votre comité sénatorial, où elle a dit qu'à son avis, en 1994, la compagnie avait signé un accord avec l'ICPP en vertu duquel elle pourrait installer des dispositifs de contrôle des émissions sur les voitures sans que des substances comme le MMT ajoutées à l'essence puissent en entraver le fonctionnement.
I mentioned the attempts that ministers and departments of the environment have made, and I simply alluded to the testimony given to this Senate committee by the president of GM that, in her estimation, they had a written agreement in 1994 with the CPPI on the whole question of proceeding with car emission controls that would not be hampered by substances in gasoline like MMT.

(6) Reconnue en tant que candidat potentiel à l'adhésion à l'Union en 2003, la Bosnie-Herzégovine a signé le 16 juin 2008 un accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé "accord de stabilisation et d'association"), en vertu duquel elle a accepté les conditions d'adhésion à l'Union.
(6) Bosnia and Herzegovina was recognised as a potential candidate country for accession to the Union in 2003, and on 16 June 2008 signed a Stabilisation and Association Agreement ('the Stabilisation and Association Agreement'), agreeing to the conditions for membership of the Union.

[.] lorsqu'une personne qui se trouve au Canada a perdu la citoyenneté canadienne, elle n'a aucun recours en vertu de [.] Elle pourrait n'avoir aucun recours en vertu de la Loi sur la citoyenneté, mais elle pourrait en avoir en vertu de la Loi sur l'immigration.
.when we have someone in Canada, who has lost Canadian citizenship and is physically in Canada, there is no relief for them under this.There may be no relief for them under the citizenship legislation, but there may be some relief for them under the immigration legislation.

Elle en conclut que, dans la mesure où elle profitera peut-être de son séjour de visite en Allemagne pour y recevoir des services, elle peut alors, elle aussi, demander l’application du droit positif allemand de 1973, en vertu duquel elle n’aurait pas été obligée de demander un visa. L’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg a saisi la Cour d’une demande d’interprétation de l’accord sur ce point.
Ms Demirkan claims that as she may receive services during her visit in Germany, she too can rely on the German legal position in 1973, according to which she would not have needed a visa. The Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg has, in that context, asked the Court of Justice to interpret the Agreement.

En outre, il ne faut pas oublier que, au cours des négociations d’adhésion entre Malte et l’Union européenne, la Commission européenne a reconnu - par écrit et non pas verbalement - un accord en vertu duquel Malte pourrait recourir à une dérogation afin d’autoriser la chasse de printemps.
In addition, what should be kept in mind is that, during accession negotiations between Malta and the European Union, the European Commission recognised - in writing and not in words - an agreement whereby Malta could use a derogation to allow spring hunting.

51. souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier, en vertu duquel elle assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par "des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières ";
51. Insists that until such a sectoral consolidation at central Member State level for each area of the financial perspectives has been put in place and having noted Member States' unwillingness to give the Commission the assurance it needs, the Commission should fully apply Article 53(5) of the Financial Regulation under which it shall assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the Treaty through "clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms";

Elles sont par conséquent titulaires d’un titre italien d’habilitation professionnelle, en vertu duquel elles ont tout à fait le droit d’exercer la profession concernée en Italie.
They are therefore holders of an Italian professional qualification and are fully qualified to practise the profession concerned in Italy.

En plus de cela, et c'est là un scandale d'envergure nationale, nous avons ici une municipalité à qui on a offert 300 millions de dollars ou qui pourrait être admissible à des fonds pour l'infrastructure s'il existait en fait un plan dans le cadre duquel elle pourrait présenter une demande, mais le plan est tellement corrompu et boiteux que la municipalité a dû sortir 1,5 million de dollars de sa caisse pour embaucher un juriste spécialiste des questions environnementales pour lutter contre le plan du gouvernement.
On top of that, and this is actually a scandal of national proportions, we have a municipality here that is being offered $300 million, or could be eligible if there were actually a plan for which they could apply, for infrastructure funds, but the plan has been so corrupt and so flawed that they have actually hired an environmental lawyer to the tune of $1.5 million in a war chest to fight the government's plan.

M. Peter MacKay: Avec tout le respect que je vous dois, M. Mosley, je crains que ce ne soit pas l'article sur lequel est fondée la condamnation d'une personne; ce pourrait être l'article en vertu duquel elle est accusée.
Mr. Peter MacKay: With the greatest respect, Mr. Mosley, my fear is that it may not be the actual section under which a person is convicted; it may be the section under which they're charged.