Traduction de «duquel elle n’aurait » (Français → Anglais) :

Elle en conclut que, dans la mesure où elle profitera peut-être de son séjour de visite en Allemagne pour y recevoir des services, elle peut alors, elle aussi, demander l’application du droit positif allemand de 1973, en vertu duquel elle n’aurait pas été obligée de demander un visa. L’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg a saisi la Cour d’une demande d’interprétation de l’accord sur ce point.
Ms Demirkan claims that as she may receive services during her visit in Germany, she too can rely on the German legal position in 1973, according to which she would not have needed a visa. The Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg has, in that context, asked the Court of Justice to interpret the Agreement.

(2) Dans le cas où une société résidant au Canada a reçu un dividende imposable à l’égard duquel elle a droit à une déduction en vertu des paragraphes 112(1) ou (2) ou 138(6) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des objets (ou, dans le cas d’un dividende visé au paragraphe 84(3), dont l’un des résultats) a été de diminuer sensiblement la partie du gain en capital qui, sans le dividende, aurait été réalisée lors d’une disposition d’une action du capital-actions à la juste valeur marchande immédiatement avant le dividende et qu’il serait raisonnable de considérer comme étant attribuable à autre chose qu’un revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 et avant le moment de détermination du revenu protégé quant à l’opération, à l’événement ou à la série, malgré tout autre article de la présente loi, le montant du dividende (à l’exclusion de la partie de celui-ci qui est assujettie à l’impôt en vertu de la partie IV qui n’est pas remboursé en raison du paiement d’un dividende à une société lorsqu’un tel paiement fait partie de la série):
(2) Where a corporation resident in Canada has received a taxable dividend in respect of which it is entitled to a deduction under subsection 112(1) or 112(2) or 138(6) as part of a transaction or event or a series of transactions or events, one of the purposes of which (or, in the case of a dividend under subsection 84(3), one of the results of which) was to effect a significant reduction in the portion of the capital gain that, but for the dividend, would have been realized on a disposition at fair market value of any share of capital stock immediately before the dividend and that could reasonably be considered to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series, notwithstanding any other section of this Act, the amount of the dividend (other than the portion of it, if any, subject to tax under Part IV that is not refunded as a consequence of the payment of a dividend to a corporation where the payment is part of the series)

Vous établissez qu'elle est la victime, mais si c'était elle qui souhaitait établir un contexte dans le cadre duquel il y aurait une relation sexuelle, vous créez un cadre juridique fictif en affirmant qu'à cet âge, la personne n'est pas en mesure de prendre en charge sa vie sexuelle.
You establish that she is the victim, but if the person is the one who wanted to create the circumstances in which there would be a sexual relationship, you are creating a legal fiction by stating that at that age a person is not in a position to make any decision in relation to his or her sexual life.

3) «externalisation»: tout accord, quelle que soit sa forme, entre une entreprise d'investissement et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de l'entreprise d'investissement elle-même.
‘outsourcing’ means an arrangement of any form between an investment firm and a service provider by which that service provider performs a process, a service or an activity which would otherwise be undertaken by the investment firm itself.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

Il n'y rien eu de plus insultant pour elle que de voir que la députée ait traversé le parquet de la Chambre pour changer de parti politique, un parti en faveur duquel elle n'aurait jamais voté.
She considered it the greatest insult of all to have the member cross the floor of the House to join another political party, a party she would never have voted for.

Je suis persuadé que, dans des circonstances semblables, comme je l'aurais fait moi-même, il aurait demandé aux juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire et qu'il aurait évoqué maintes fois la valeur de notre système, un système dans le cadre duquel ce sont les personnes les plus compétentes qui sont nommées juges et investies du pouvoir discrétionnaire d'examiner les faits dont elles sont saisies en nous fondant sur la prémisse qu'elles sont les personnes les plus compétentes pour les évaluer et rendre des décisions.
I am sure that he in his career, as I did, would have appealed to judges to exercise their discretion, and would have spoken many times about the value of our system, where we appoint the best people to be judges and invest them with discretion to consider the facts before them in the theory that they are best able to evaluate those facts and render decisions.

Mais pour qu'il n'y en ait pas d'autres, nous devons également affirmer que cette guerre doit cesser immédiatement et que la gestion du conflit doit être réinscrite dans le cadre des Nations unies, duquel elle n'aurait jamais dû sortir.
There must be no more victims. My group therefore believes the war must cease immediately. The United Nations must assume management of the conflict. The latter should never have been taken out of the United Nations framework.

«externalisation», tout accord, quelle que soit sa forme, entre une entreprise d'investissement et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de l'entreprise d'investissement elle-même.
‘outsourcing’ means an arrangement of any form between an investment firm and a service provider by which that service provider performs a process, a service or an activity which would otherwise be undertaken by the investment firm itself.

D’abord, elle a annoncé un type d’accord à propos duquel nous ne pouvions pas exprimer notre opinion, ensuite elle nous a dit qu’il y aurait un accord international, et il s’avère aujourd’hui que cet accord international est conclu sans l’obligation de consulter le Parlement.
First it announced a type of agreement on which we could express no opinion, then it told us that there would be an international agreement and it turns out that this international agreement is being reached without the obligation to consult Parliament.