Traduction de «vertu duquel elle devait » (Français → Anglais) :

(6) Reconnue en tant que candidat potentiel à l'adhésion à l'Union en 2003, la Bosnie-Herzégovine a signé le 16 juin 2008 un accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé "accord de stabilisation et d'association"), en vertu duquel elle a accepté les conditions d'adhésion à l'Union.
(6) Bosnia and Herzegovina was recognised as a potential candidate country for accession to the Union in 2003, and on 16 June 2008 signed a Stabilisation and Association Agreement ('the Stabilisation and Association Agreement'), agreeing to the conditions for membership of the Union.

L'Allemagne a produit un contrat entre FZG et TUIFly, en vertu duquel TUIFly devait payer une somme forfaitaire de [.] EUR par passager, qui couvrait toutes les redevances applicables.
Germany provided a contract between FZG and TUIFly, according to which TUIFly had to pay a lump sum of EUR [.] per passenger, covering all relevant charges.

Cette opinion est, dans une certaine mesure, liée à un débat que nous avons eu précédemment, où notre intention était différente en ce sens que nous voulions attirer l’attention sur le fait qu’après avoir défini pour Europol - il n’y a pas si longtemps - un mandat en vertu duquel ce devait être une agence, ses compétences sont à présent élargies dans plusieurs petits domaines spécifiques.
This is, to a certain extent, linked to the debate which was held here previously, when our intention was different, namely to send a signal that, having fairly recently defined a mandate for Europol, under which it was to be an agency, its powers in a number of small and specific areas are being extended or expanded.

Le présent accord n'affecte pas les obligations de l'État d'exécution lorsque la personne recherchée a été extradée vers cet État à partir d'un État tiers et que cette personne est protégée par des dispositions relatives à la spécialité figurant dans l'arrangement en vertu duquel elle a été extradée.
This Agreement shall not prejudice the obligations of the executing State where the requested person has been extradited to that State from a third State and where that person is protected by provisions of the arrangement under which he or she was extradited concerning speciality.

51. souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier, en vertu duquel elle assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par "des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières ";
51. Insists that until such a sectoral consolidation at central Member State level for each area of the financial perspectives has been put in place and having noted Member States' unwillingness to give the Commission the assurance it needs, the Commission should fully apply Article 53(5) of the Financial Regulation under which it shall assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the Treaty through "clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms";

Elles sont par conséquent titulaires d’un titre italien d’habilitation professionnelle, en vertu duquel elles ont tout à fait le droit d’exercer la profession concernée en Italie.
They are therefore holders of an Italian professional qualification and are fully qualified to practise the profession concerned in Italy.

Les sociétés de transport A, B, C et D, qui détiennent ensemble plus de 70 % du marché en cause, concluent un accord en vertu duquel elles conviennent de coordonner leurs horaires et leurs tarifs.
Shipping firms A, B, C, and D, holding collectively more than 70 % of the relevant market, conclude an agreement whereby they agree to coordinate their schedules and their tariffs.

La présente décision-cadre n'affecte pas les obligations de l'État membre d'exécution lorsque la personne recherchée a été extradée vers cet État membre à partir d'un pays tiers et que cette personne est protégée par des dispositions de l'arrangement, en vertu duquel elle a été extradée, relatives à la spécialité.
This Framework Decision shall not prejudice the obligations of the executing Member State where the requested person has been extradited to that Member State from a third State and where that person is protected by provisions of the arrangement under which he or she was extradited concerning speciality.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, la juridiction expose le fondement en vertu duquel elle est compétente et précise notamment si sa compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou le paragraphe 2 de l’article 3.
The judgment opening insolvency proceedings shall specify the grounds on which the jurisdiction of the court is based, and, in particular, whether jurisdiction is based on Article 3(1) or (2).