Traduction de «vertu duquel elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Reconnue en tant que candidat potentiel à l'adhésion à l'Union en 2003, la Bosnie-Herzégovine a signé le 16 juin 2008 un accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé "accord de stabilisation et d'association"), en vertu duquel elle a accepté les conditions d'adhésion à l'Union.
(6) Bosnia and Herzegovina was recognised as a potential candidate country for accession to the Union in 2003, and on 16 June 2008 signed a Stabilisation and Association Agreement ('the Stabilisation and Association Agreement'), agreeing to the conditions for membership of the Union.

l'État membre concerné ou son entité déléguée a déjà communiqué à la Commission des données ou informations correspondant à celles requises au titre du présent règlement et a précisé la date de cette communication et l'acte juridique en vertu duquel elle a eu lieu; ou
the Member State concerned or its delegated entity has already notified to the Commission data or information equivalent to that required under this Regulation and has indicated the date of that notification and the specific legal act concerned; or

Elle en conclut que, dans la mesure où elle profitera peut-être de son séjour de visite en Allemagne pour y recevoir des services, elle peut alors, elle aussi, demander l’application du droit positif allemand de 1973, en vertu duquel elle n’aurait pas été obligée de demander un visa. L’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg a saisi la Cour d’une demande d’interprétation de l’accord sur ce point.
Ms Demirkan claims that as she may receive services during her visit in Germany, she too can rely on the German legal position in 1973, according to which she would not have needed a visa. The Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg has, in that context, asked the Court of Justice to interpret the Agreement.

La Banque européenne d’investissement (BEI) a signé ce jour avec la République hellénique un accord en vertu duquel elle mettra une nouvelle contribution financière de 750 millions d’EUR à la disposition de la Grèce au cours des prochains mois.
Today, the European Investment Bank signed an Agreement with the Hellenic Republic, which will facilitate up to EUR 750 million of new EIB funding in Greece over the next few months.

51. souligne que, jusqu'à ce qu'une consolidation sectorielle au niveau central dans les États membres pour chaque volet des perspectives financières ait été mise en place et étant donné la réticence des États membres à donner à la Commission l'assurance dont elle a besoin, la Commission devrait pleinement appliquer l'article 53, paragraphe 5 du règlement financier, en vertu duquel elle assume la responsabilité finale de l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité par "des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières ";
51. Insists that until such a sectoral consolidation at central Member State level for each area of the financial perspectives has been put in place and having noted Member States' unwillingness to give the Commission the assurance it needs, the Commission should fully apply Article 53(5) of the Financial Regulation under which it shall assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the Treaty through "clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms";

Elles sont par conséquent titulaires d’un titre italien d’habilitation professionnelle, en vertu duquel elles ont tout à fait le droit d’exercer la profession concernée en Italie.
They are therefore holders of an Italian professional qualification and are fully qualified to practise the profession concerned in Italy.

Le but de la présente motion est de simplement changer la référence contenue dans la définition d'autorisation pour tenir compte de la renumérotation des dispositions en vertu desquelles une licence est accordée pour la première fois—il était initialement question de l'article 21.05 et le changement maintenant proposé mentionne l'article 21.04—et en vertu duquel elle est renouvelée—il était initialement question de l'article 21.12, et dans l'amendement il est maintenant question du paragraphe 21.12(1).
The purpose of the present motion is to simply change the reference in the definition of authorization to account for the renumbering of the provisions under which a licence is initially authorized formerly proposed section 21.05 and now changed to proposed section 21.04 and under which it is renewed formerly proposed section 21.12, now changed to proposed section 21.12(1).

Afin d'apaiser ces inquiétudes, Preussag a présenté, au cours de la première phase de l'enquête de la Commission, un engagement en vertu duquel elle cédera sa participation dans Thomas Cook, et WestLB en fera de même.
In order to resolve these concerns Preussag submitted, during the first phase of the Commission's investigation, a commitment according to which it will divest its interests in Thomas Cook, and WestLB to do the same.

Le Conseil conjoint a approuvé l'accord auquel sont parvenues les deux parties au sein du Comité mixte de coopération, en vertu duquel elles s'engagent à se conformer aux règles de l'OMC dans l'accord de libre-échange.
The Joint Council approved the agreement of both parties in the Joint Cooperation Committee to follow WTO rules in the free trade agreement.