Vertaling van "fondement en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise considère qu’il est manifeste que, en vertu de l’article 14 de la directive 2010/24/UE, les griefs tels que ceux formulés par le demandeur doivent être soulevés en Grèce, sur le fondement tant du libellé de cette disposition que des considérants 12 et 20 de la directive 2010/24/UE.
The requested authority is of the view that it is patent that under Article 14 of Directive 2010/24 complaints such as those made by the plaintiff must be raised in Greece, on the basis of both the wording of that provision and recitals 12 and 20 of Directive 2010/24.

Vous avez parlé des poursuites sans fondement en vertu des règles anti-dumping.
I think you were talking about trivial anti-dumping cases.

Ce n'est pas le fondement en vertu duquel les Forces canadiennes sont déployées dans une province.
It's not the basis upon which the Canadian Forces would deploy to a province.

Combien en coûte-t- il à votre industrie—et je m'adresse aux trois témoins—et comment pouvons-nous nous protéger contre les poursuites sans fondement en vertu des règles antidumping?
How much is it costing your industry—this is for all three of you—and how can we protect against trivial anti-dumping cases?

1. Sous réserve de toute limitation éventuelle en vertu de l'article 19, paragraphe 2 ou 3, et sans préjudice de l'article 67, Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sur l'un des fondements suivants:
1. Subject to any possible restrictions pursuant to Article 19(2) or (3) and without prejudice to Article 67, Europol may transfer personal data to an authority of a third country or to an international organisation, insofar as such transfer is necessary for the performance of Europol's tasks, on the basis of one of the following:

En vertu de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
Under Article 81 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, where an action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may give a ruling by reasoned order without taking further steps in the proceedings.

Les Américains avaient menacé de nous contester en vertu de l'ALE/ALENA, mais il n'y avait aucun fondement pour une contestation en vertu de l'ALE/ALENA parce que nous n'avons pris aucune obligation dans le domaine du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.
The Americans had threatened to challenge us under FTA/NAFTA, but there was no basis for an FTA/NAFTA challenge because we have taken no obligations in the copyright/intellectual property area.

En outre, il y avait également une question corollaire de comparaison dans la même loi entre mes pouvoirs à titre de commissaire à l'éthique et ceux du registraire en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, en ce qui concerne la divulgation de renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes afin d'établir les fondements de toute constatation ou conclusion se trouvant dans un rapport présenté en vertu du paragraphe 10.5(2)de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, précision qui n'est pas donnée au paragraphe 72.08(4), que j'ai déjà exposé brièvement.
In addition, there was also a corollary question of comparison within the same legislation between my powers as Ethics Commissioner and those of the registrar under the Lobbyists Registration Act with respect to the disclosure of information gathered within investigations in order to establish the grounds for any finding or conclusions contained in a report under subsection 10.5 (2). That's in the actual Lobbyists Registration Act, a precision that is not found in subsection 72.08(4), which I've already outlined briefly.

2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
2. Such data must be processed fairly for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law.