Vertaling van "vertu du projet de loi c-207 coûterait terriblement " (Frans → Engels) :

Qui plus est, le crédit d'impôt proposé en vertu du projet de loi C-207 coûterait terriblement cher.
What is more, the tax credit proposed under Bill C-207 is also incredibly expensive.

Parmi ses plus récents efforts, on compte évidemment le projet de loi S-207, qui visait à accroître la protection des droits ancestraux ou issus de traités reconnus en vertu de l'article 35 de la Constitution.
One of his latest efforts was, of course, Bill S-207, which aimed to offer better protection for the Aboriginal and treaty rights recognized by section 35 of the Constitution.

Quatrièmement, le projet de loi C-288 coûterait terriblement cher, occasionnant une perte de recettes fiscales de l'ordre de 600 millions de dollars par année.
Fourth, Bill C-288 would be tremendously expensive, representing $600 million annually in lost tax revenue.

Un autre des aspects du projet de loi qui me fait terriblement peur, et il devrait faire terriblement peur à la plupart des gens, c'est le fait que, même en cas d'infraction involontaire, un propriétaire foncier pourrait être passible de sanctions très lourdes en vertu de la loi, notamment d'une amende maximale de 1 million de dollars et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
One of the other aspects of the bill that strikes terror in my heart, and it should strike terror in the hearts of most people, is the fact that for even unintended violations of the bill a landowner could face extremely severe penalties under the law, up to a million dollars and five years in jail.

L’approbation d’un plan d’aménagement ou sa modification après que la proposition a été transmise conformément à l’article 76 ou approuvée ne doit pas entrer en ligne de compte dans l’évaluation du projet en vertu de la partie 3 du projet de loi; toutefois, l’autorité administrative doit en tenir compte dans la délivrance des permis (art. 207).
The approval of a land use plan, or its amendment after a project proposal has been submitted in accordance with clause 76 or has been approved, is not to be taken into account in the assessment of the project under Part 3 of the bill, but is to be taken into account for the issuing of licences by a regulatory authority (clause 207).