Traduction de «loi c-288 coûterait » (Français → Anglais) :

Quatrièmement, le projet de loi C-288 coûterait terriblement cher, occasionnant une perte de recettes fiscales de l'ordre de 600 millions de dollars par année.
Fourth, Bill C-288 would be tremendously expensive, representing $600 million annually in lost tax revenue.

Toutefois, qu'on accepte ou non ces prévisions, le sénateur — qui a sûrement lu, comme moi, ce rapport sur le projet de loi C-288 — conviendra que la mise en œuvre de cette mesure coûterait terriblement cher, selon l'intérêt qu'elle susciterait et différents autres facteurs.
However, the honourable senator must agree with me — and he has no doubt read this report on Bill C-288 as I have — and depending upon accepting his assumptions, there is a tremendous cost to the implementation that is dependent upon the uptake and various other factors if Bill C-288 were to be implemented.

Par exemple, le Bloc, avec l'appui du Parti libéral et du NPD, veut faire adopter le projet de loi C-288 qui, selon le directeur parlementaire du budget, coûterait plus de 0,5 milliard de dollars par année.
For example, the Bloc, supported by the Liberals and NDP, are pushing Bill C-288 that, according to the PBO, would cost over $.5 billion a year.

23. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
23. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens' right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;

21. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'article 314, paragraphe 2, et les articles 285 et 288 du code pénal ainsi que l'article 6 et l'article 7, paragraphe 2, de la loi antiterrorisme continuent à limiter la liberté d'expression; souligne que des mesures devraient être prises de toute urgence afin de supprimer de la législation les amendes exagérément élevées pour les médias – entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou une autocensure de la part des journalistes ou des éditeurs – et de réformer la loi 5651/2007 sur l'internet limitant la liberté d'expression, restreignant le droit des citoyens à accéder à l'information et ouvrant la voie à des interdictions de sites d'une ampleur et d'une durée disproportionnées; réitère, par conséquent, ses appels en faveur d'une finalisation de la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et de son alignement, dans les plus brefs délais, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
21. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 301 and 318, Article 220(6) in combination with Article 314(2) and Articles 285 and 288 of the Penal Code as well as Articles 6 and 7(2) of the Anti-Terror Law continue to limit freedom of expression; underlines measures should be taken as a matter of utmost urgency to abolish legislation providing for disproportionately high fines on the media – leading in some cases to their closure or to self-censorship by journalists or their editors – and to reform Law 5651/2007 on the internet, which limits freedom of expression, restricts citizens’ right of access to information and allows website bans of disproportionate scope and duration; reiterates, therefore, its previous calls to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it into line with the European Convention on Human Rights and the case law of the European Court on Human Rights without delay;

9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande la permission pour que tous les autres articles sous la rubrique «Affaires du gouvernement» — à l'exception du projet de loi C-51, l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik— restent au Feuilleton jusqu'à ce que nous ayons étudié le projet de loi C-288, pour que le sénateur Adams puisse intervenir au sujet du projet de loi C-51, mais que nous passions maintenant à l'étude du projet de loi C-288.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I ask for leave to stand all remaining items of government business — except for Bill C-51, the Nunavik Land Claims Agreement — after dealing with Bill C-288 so we can hear from Senator Adams on Bill C-51; but that we now proceed to Bill C-288.

Cela n'a pratiquement rien à voir avec ce qu'il en coûterait au Canada pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto au cours des cinq prochaines années, comme l'exigerait le projet de loi C-288.
It has almost nothing to do with the cost Canada would face to implement Kyoto over the next five years, which Bill C-288 would require by law.

16. soutient sans réserves le développement de la capacité des États à prévenir le terrorisme par le biais de la promotion de l’empire de la loi, le respect des droits de l’homme et l’établissement de systèmes efficaces de justice pénale, ainsi qu'au moyen de la promotion d’une éducation de qualité, de la tolérance religieuse et culturelle; à cette fin, en appelle à tous les États de la communauté internationale pour qu'ils interdisent, en vertu de la loi, l'incitation à commettre des actes terroristes et qu'ils œuvrent à prévenir de tels comportements, comme le prévoit la stratégie antiterroriste mondiale de l'ONU (60/288), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 septembre 2006;
16. Supports unreservedly the development of the capacity of States to prevent terrorism through the promotion of the rule of law, the respect of human rights and the establishment of effective criminal justice systems as well as through the promotion of high-quality education, religious and cultural tolerance; to that end, urges all the States within the international community to ensure that incitement to commit terrorist acts is banned by law and to prevent such conduct, as called for in the UN Global Counter-Terrorism Strategy (60/288), which was adopted by the UN General Assembly on 20 September 2006;