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Traduction de «vertu desquels ceux-ci auraient » (Français → Anglais) :

Je serais très inquiet si nous devions prendre des arrangements avec les États-Unis en vertu desquels ceux-ci auraient juridiction sur les avions de chasse et sur les patrouilles effectuées en territoire canadien.

I would be very concerned if we were to make arrangements with the United States that in effect ask them to exercise fighter airplane sovereignty and patrol sovereignty over Canadian territory.


76.04 Les cotisations ouvrière et patronale à payer en vertu des articles 67 et 68 de la Loi, respectivement, sont réduites conformément à l’article 76.05 dans le cas où le paiement de prestations provinciales à des assurés en vertu d’un régime provincial aurait, à l’égard des prestations auxquelles ceux-ci auraient droit en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi, l’effet visé au paragraphe 69(2) de la Loi.

76.04 The employee’s and employer’s premiums payable under sections 67 and 68 of the Act, respectively, shall be reduced as provided by section 76.05 if the payment of provincial benefits to insured persons under a provincial plan would have the effect referred to in subsection 69(2) of the Act in respect of benefits payable to those persons under section 22 or 23 of the Act.


veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital intern ...[+++]

to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models.


Il convient d'autoriser les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers n'ayant pas conclu d'accords avec l'UE, en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité, de conclure des accords plurilatéraux avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres qui permettent à toutes les parties de recevoir une compensation juste et équitable pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

It is appropriate to allow transmission system operators in third countries which have not concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity to enter into multi-party agreements with the transmission system operators in the Member States which enable all parties to be compensated for the costs of hosting cross-border flows of electricity on a fair and equitable basis.


Le REGRT pour l'électricité favorise la conclusion d'accords plurilatéraux portant sur la compensation des coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité entre les gestionnaires de réseau de transport participant au mécanisme ITC et les gestionnaires de réseau de transport de pays tiers qui n'ont pas conclu d'accords avec l'UE en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité mais qui ont signé, le 16 décembre 2009, l'accord volontaire entre les gestionnaires de réseau de transport concernant la compensation entre ces derniers.

ENTSO for Electricity shall facilitate the conclusion of multi-party agreements relating to the compensation for the costs of hosting cross-border flows of electricity between transmission system operators participating in the ITC mechanism and those transmission system operators from third countries which have not concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity, and which, on 16 December 2009, signed the voluntary agreement between transmission system operators on inter-transmission system operator compensation.


Le Bureau devrait également, en accord avec la Commission, être habilité à conclure des arrangements de travail conformes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne avec des pays autres que ceux qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union.

It should also, in agreement with the Commission, be able to conclude working arrangements in accordance with the TFEU with countries other than those which have concluded agreements with the Union by virtue of which they have adopted and apply law of the Union.


En vertu du projet initial du gouvernement, ceux-ci auraient été incapables de reprendre contact avec leurs patients.

Under the government's initial plan, health professionals would have been unable to contact their patients again.


1. Le Centre est ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent une législation qui a des effets équivalant à ceux de la législation communautaire dans le domaine régi par le présent règlement.

1. The Centre shall be open to the participation of countries, which have concluded agreements with the Community by virtue of which they have adopted and apply legislation of equivalent effect to Community legislation in the field covered by this Regulation.


La Loi permet en outre au gouvernement fédéral de conclure, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des ententes en vertu desquelles ceux-ci administrent et appliquent la Loi.

In addition, the Act allows the federal government to enter into agreements with provinces and territories under which they will administer and enforce the Act.


La Loi permet en outre au gouvernement fédéral de conclure, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des ententes en vertu desquelles ceux-ci administrent et appliquent la Loi.

In addition, the Act allows the federal government to enter into agreements with provinces and territories under which they will administer and enforce the Act.




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vertu desquels ceux-ci auraient ->

Date index: 2024-02-22
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