Traduction de «vertu desquelles ce bénéficiaire pouvait réellement » (Français → Anglais) :

M. Janzen: Si les modalités en vertu desquelles ce bénéficiaire pouvait réellement obtenir des avantages étaient énoncées et que ces avantages étaient conditionnels, elles représenteraient selon moi une partie très significative du projet de loi.
Mr. Janzen: If the terms and conditions whereby that beneficiary could actually get benefits were spelled out, and if those were made conditions, I think it would be a very significant part of the bill.

Afin que les institutions financières n'aient aucune raison valable pour imposer un délai d'attente à l'encaissement des chèques gouvernementaux quand les bénéficiaires présentent des pièces d'identité appropriées, les gouvernements devraient conclure avec les institutions financières des accords d'indemnisation en vertu desquels les personnes à faible revenu, qu'elles soient ou non clientes des institutions, puissent avoir immédiatement accès à leurs fonds.
To eliminate any reason for financial institutions to place holds on government cheques when adequate identification is presented, governments should implement indemnity programs with financial institutions pursuant to which low-income people, whether or not they are customers of the institutions, can gain immediate access to their funds.

contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total du projet, à moins qu'un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final par référence à la valeur réelle des travaux ou des services fournis.
subcontracting with intermediaries or consultants where payment is defined as a percentage of the total cost of the project, unless such payment is justified by the final beneficiary by reference to the actual value of the work or services provided.

contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total du projet, à moins qu’un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final par référence à la valeur réelle des travaux ou des services fournis.
subcontracting with intermediaries or consultants where payment is defined as a percentage of the total cost of the project, unless such payment is justified by the final beneficiary by reference to the actual value of the work or services provided.

Les États membres ont passé des accords bilatéraux en vertu desquels tant l'État d'où provient le revenu que celui dans lequel le bénéficiaire est réputé résider aux fins de l'impôt peuvent imposer le revenu tiré d'un investissement.
Member States have entered into bilateral agreements, under which both the state where income is sourced and the state where the recipient is resident for tax purposes claim the right to impose tax on income generated by an investment.

b) les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération, à moins qu'un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final, en référence à la valeur réelle des travaux ou des services fournis.
(b) subcontracts with intermediaries or consultants in which the payment is defined as a percentage of the total cost of the operation unless such payment is justified by the final beneficiary by reference to the actual value of the work or services provided.

b) les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total du projet, à moins qu'un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final, en référence à la valeur réelle des travaux ou des services fournis.
(b) subcontracts with intermediaries or consultants in which the payment is defined as a percentage of the total cost of the operation unless such payment is justified by the final beneficiary by reference to the actual value of the work or services provided.

[.] sans C-20, un gouvernement du Canada pouvait consulter, retarder, négocier, tenir son propre référendum national, et employer tous les autres instruments de l'ingéniosité et de l'ambiguïté en vertu desquels des gouvernements précédents, lors d'autres crises, ont maintenu l'unité du pays.
Without Bill C-20, the Government of Canada could consult, delay, negotiate, hold its own national referendum, and employ all the other instruments of ingenuity and ambiguity by which previous governments in previous crises have kept this country together.

La Commission n'a pu, à ce jour, établir si TGI pouvait être considérée comme une PME et si d'autres aides d'un montant total de 19 100 000 DEM remplissaient les conditions fixées par les régimes en vertu desquels elles ont été octroyées.
The Commission has so far not been able to establish whether TGI could be regarded as an SME and whether other aid measures amounting to a total of DEM 19,100,000 meet the requirements of the aid schemes under which they were granted.

Le problème de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, avant l'amendement, était qu'il y avait des éléments de ce projet de loi, par exemple dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE de 1999, en vertu desquels un tribunal pouvait obliger un contrevenant à verser des indemnités à n'importe qui.
The problem with the Marine Liability bill prior to the amendment was that there were sections in that bill, for example in the Canadian Environmental Protection Act, or CEPA 1999 legislation, which says that a sentencing court can make an offender pay compensation to anyone.