Vertaling van "bilatéraux en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Accident ischémique transitoire de territoires artériels précérébraux multiples et bilatéraux
Multiple and bilateral precerebral artery syndromes

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce qu'il ne soit pas possible d'"importer" des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États depuis d'autres traités bilatéraux d'investissement en vertu de clauses NPF;
to ensure that investor-state dispute settlement mechanisms cannot be 'imported' from other bilateral investment treaties by virtue of MFN clauses;

En outre, l’UE a insisté une fois de plus sur tous les droits souverains des États membres de l’UE comprenant, entre autres, la conclusion d’accords bilatéraux, en vertu de l’acquis communautaire et du droit international, en ce compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Furthermore, the EU stressed again all the sovereign rights of EU Member States which include, inter alia, entering into bilateral agreements, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

1. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour assurer que, les dispositions des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2 ne constituent pas un obstacle sérieux à la négociation ou à la conclusion par l’Union d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers, dans la perspective du remplacement progressif des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2.
1. The Member States shall take any appropriate measures to ensure that the provisions of the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2 do not constitute a serious obstacle to the negotiation or conclusion by the Union of bilateral investment agreements with third countries, with a view to the progressive replacement of the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2.

La Commission peut évaluer si une, deux ou plusieurs des dispositions des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2 constituent un obstacle sérieux à la négociation ou à la conclusion par l’Union d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers, dans la perspective du remplacement progressif des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2.
The Commission may assess the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2, by evaluating whether one or more of their provisions constitute a serious obstacle to the negotiation or conclusion by the Union of bilateral investment agreements with third countries, with a view to the progressive replacement of the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2.

2. Si la Commission constate qu’une, deux ou plusieurs des dispositions d’un accord bilatéral d’investissement notifié en vertu de l’article 2 constituent un obstacle sérieux à la négociation ou à la conclusion par l’Union d’accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers, dans la perspective du remplacement progressif des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2, la Commission et les États membres concernés engagent rapidement des consultations et coopèrent en vue de déterminer les mesures appropriées pour résoudre cette question.
2. If the Commission establishes that one or more of the provisions of a bilateral investment agreement notified pursuant to Article 2 constitute a serious obstacle to the negotiation or conclusion by the Union of bilateral investment agreements with third countries, with a view to the progressive replacement of the bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2, the Commission and the Member State concerned shall enter into consultations expeditiously and cooperate with a view to identifying the appropriate actions to resolve the matter.

Sans préjudice des autres obligations incombant aux États membres en vertu du droit de l’Union, les accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2 du présent règlement peuvent être maintenus ou entrer en vigueur conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au présent règlement, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord bilatéral d’investissement entre l’Union et ce même pays tiers.
Without prejudice to other obligations of the Member States under Union law, bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2 of this Regulation may be maintained in force, or enter into force, in accordance with the TFEU and this Regulation, until a bilateral investment agreement between the Union and the same third country enters into force.

(5) Dans l'intérêt des investisseurs de l'UE et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux qui précisent et garantissent les conditions d'investissement restent contraignants pour les parties en vertu du droit international public et ils doivent être maintenus en vigueur.
(5) In the interest of EU investors and their investments in third countries, and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral agreements that specify and guarantee the conditions of investment remain binding on the parties under public international law and should be maintained in force.

4. estime que, par souci de transparence, les informations relatives à tout accord et protocole bilatéraux négociés avec la Mauritanie devraient être dans le domaine public, notamment les évaluations ex post, le nom des navires autorisés à pêcher en vertu de l'accord et leurs quotas (le cas échéant), les prises réalisées en vertu de l'accord, les condamnations pour infraction aux réglementations pertinentes et les rapports sur la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel;
4. Considers that in the interests of transparency, information on any bilateral agreement and protocol negotiated with Mauritania should be in the public domain, including, inter alia, the ex post evaluations, the names of the vessels authorised to fish under the agreement and their quotas (where relevant), the catches made under the agreement, any convictions for infringements of the relevant regulations and reports on the implementation of the multiannual sectoral programme;

8. considère que les termes "réunions d'organes créés en vertu d'accords internationaux multilatéraux" énoncés au point 26 de l'accord révisé couvrent aussi les organes créés en vertu d'accords bilatéraux à condition que soient remplies les conditions énoncées dans ce paragraphe;
8. Considers that the term "meetings of bodies set up by multilateral international agreements" contained in point 26 of the revised agreement also covers bodies set up by bilateral agreements, provided that the conditions set out in that point are fulfilled;

Les États membres ont passé des accords bilatéraux en vertu desquels tant l'État d'où provient le revenu que celui dans lequel le bénéficiaire est réputé résider aux fins de l'impôt peuvent imposer le revenu tiré d'un investissement.
Member States have entered into bilateral agreements, under which both the state where income is sourced and the state where the recipient is resident for tax purposes claim the right to impose tax on income generated by an investment.