Vertaling van "vertu des accords agricoles antérieurs restent " (Frans → Engels) :

Des réductions sont prévues dans les deux cas, mais les niveaux autorisés en vertu des accords agricoles antérieurs restent suffisamment élevés pour perturber considérablement le cours international des céréales.
While both are slated for reduction, allowable levels under the provision of previous agricultural agreements remain high enough to cause significant harm to international grain prices.

68. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, un colon qui est endetté envers la Commission à l’égard d’une somme à lui prêtée par la Commission en vertu de la loi antérieure pour acheter une terre agricole et qu’il a dépensée pour cet achat ou qui a convenu d’acheter une terre de la Commission, qui n’a ni cédé ni transporté son intérêt dans sa terre, dont la convention avec la Commission n’a pas pris fin ou n’a pas été rescindée, qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, et qui prétend que la valeur de cette terre a subi une dépréciation autrement que par le fait de sa propre négligence ou de sa mauvaise administration, peut adresser une demande de réévaluation de ladite terre, aux conditions suivantes :
68. Notwithstanding anything in this Act, a settler who is indebted to the Board in respect of an amount loaned to him by the Board under the former Act for and expended in the purchase of agricultural land or has agreed to purchase any land from the Board, who has not assigned or transferred his interest in his land, whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, who has not repaid his indebtedness to the Board, and who claims that there has been a depreciation in the value of such land not the result of neglect or mismanagement on his part, may make application for the revaluation of the said land subject to the following conditions: —

15. déplore que le délai pendant lequel les données peuvent être conservées sera étendu de trois ans et demi à quinze ans, et que ce délai s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR antérieurs; critique vivement le fait qu'après la période de conservation de quinze ans, composée d'une période "active" de sept ans et d'une autre "dormante" de huit ans, aucune garantie n'est donnée quant à la suppression définitive des données;
15. Deplores the fact that the length of retention of PNR data will be extended from 3.5 years to 15 years, as well as this being retroactively applied to data collected under the previous PNR agreements; strongly criticises the fact that after the 15-year retention period, composed of a 7-year 'active' and an 8-year 'dormant' period, there is no guarantee that the data will be definitively deleted;

"droits d'utilisation", les licences et droits non exclusifs d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux pouvant être accordés en vertu d'accords de projets, à l'exclusion du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositions contraires de l'accord de projet;
(i) "Access Right" shall mean non-exclusive licenses and user rights to Foreground or Background to be granted under Project Agreements , which rights shall not include the right to sublicense unless otherwise agreed upon in the Project Agreement;

2. Afin d'éviter toute duplication des efforts, les programmes de mesures visés au paragraphe 1 peuvent être établis sur la base des obligations, des plans et des programmes déjà mis en place en vertu de la législation nationale ou communautaire, y compris ceux mis en place conformément à la politique agricole commune, en ce compris l'annexe IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sur l'écoconditionnalité et le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) , ou en vertu d'accords internationaux et peuvent tenir compte des mesures énumérées à l'annexe III à la présente directive .
2 . With a view to preventing any duplication of efforts, the programmes of measures pursuant to paragraph 1 may build on obligations, plans and programmes already set up under national or Community legislation, such as those set up pursuant to the Common Agricultural Policy, including Annex IV to Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , and in Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) , or international agreements, and may take into account the measures listed in Annex III to this Directive .

Il importe de faire remarquer que ce projet de loi nous a également permis d'intégrer certaines dispositions de l'ALENA afin de protéger des appellations comme tequila et bourbon, ainsi que de certains accords commerciaux antérieurs, comme la protection du rhum des Caraïbes en vertu de l'accord du Canada avec les pays signataires du CARIBCAN, entre autres.
It is important to note this bill has also allowed us to incorporate some provisions of NAFTA to protect names such as tequila and bourbon and also previous trade agreements, such as protection for Caribbean rum under Canada's agreement with the CARIBCAN signatory nations, among others.

L'ACCAA appuie toutefois les initiatives régionales et bilatérales prises pour atténuer les barrières au commerce des produits agricoles et agroalimentaires à condition qu'elles ne compromettent pas l'atteinte de son objectif à long terme, qui est de réduire le plus possible les tarifs douaniers et les subventions agricoles, à l'échelle mondiale et en vertu d'accords de réciprocité.
Having said that, however, CAFTA supports regional and bilateral efforts to reduce barriers to trade in agriculture and agri-food products, provided these efforts do not undermine the longer-term goal of maximum reductions in agricultural tariffs and subsidies on a global and reciprocal basis.