Traduction de «place en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu placé en vertu d'un AES
ESA Inmate

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Centre d'achat Place Vertu (Ville Saint-Laurent)
St. Laurent Place Vertu Shopping Centre

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

place d'apprentissage dans la formation professionnelle (1) | place d'apprentissage (2) | place de formation (3)
admittance to VET programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’Union européenne, les zones protégées sont mises en place en vertu des directives sur la nature (zones spéciales de conservation au titre de la directive «Habitats» et zones de protection spéciale au titre de la directive «Oiseaux»).
In the European Union protected areas are established under the Nature Directives (see Special Areas of Conservation under the Habitats Directive and Special Protected Areas under the Birds Directive).

En ce qui concerne la contrepartie offerte par le secteur [point 144 m) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises indiquent que le dispositif d'ACAL est financé essentiellement par les recettes du TSST, mis en place en vertu de l'article 75, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 et qui permet à des producteurs d'acquérir des quotas contre paiement.
As for the counterpart offered by the sector (point 144(m) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities indicate that the aid scheme for the cessation of dairy production is financed principally by revenue from the specific transfer of quotas without land, which was established pursuant to Article 75(1)(e) of Regulation (EC) No 1234/2007 and allows producers to acquire quotas against payment.

la compagnie a la faculté de réémettre les débentures, soit en réémettant les mêmes débentures, soit en émettant à leur place d’autres débentures; mais la réémission d’une débenture ou l’émission d’une autre débenture à sa place, en vertu de la faculté accordée à une compagnie par le présent article, ne doit pas être traitée comme l’émission d’une nouvelle débenture pour les fins de quelque disposition restreignant le montant ou le nombre de débentures à émettre.
the company shall have power to reissue the debentures, either by reissuing the same debentures or by issuing other debentures in their place, but the reissue of a debenture or the issue of another debenture in its place, under the power by this section given to a company, shall not be treated as the issue of a new debenture for the purposes of any provision limiting the amount or number of debentures to be issued.

De fait, seulement quatre ententes ont été conclues avec les collectivités autochtones en vertu de l'article 81 depuis 1992, et ces quatre ententes ont donné lieu à la création de seulement 68 places en vertu de l'article 81 dans l'ensemble du Canada.
In fact, only four section 81 agreements have been concluded with Aboriginal communities since 1992. These four agreements account for only 68 section 81 beds across Canada.

Reste à savoir alors si le gouvernement et la GRC seront mieux placés, en vertu de la common law, sous son libellé actuel, ou en vertu de cette mesure législative, sans aucune modification à l'article 10, pour justifier les décisions qui sont prises afin d'assurer le déroulement sans heurt de l'événement international.
The question, then, is will the government and the RCMP be in a better position to justify the decisions that were taken in order to assure the better functioning of the international event under common law as it now exists, or under this piece of legislation, without any amendment to section 10?

2. Le paragraphe 1 s’applique indépendamment du fait que le bénéficiaire en question ait été sélectionné pour un contrôle sur place conformément à l’article 69, puis contrôlé sur place en vertu de la législation applicable aux actes et normes, conformément à l’article 68, paragraphe 2, ou dans le cadre du suivi d’un cas de non-conformité porté à l’attention de l’autorité de contrôle compétente de quelque autre manière que ce soit.
2. Paragraph 1 shall apply regardless whether the beneficiary in question was selected for the on-the-spot check in accordance with Article 69, checked on the spot pursuant to the legislation applicable to the acts and standards in accordance with Article 68(2) or as a follow-up of non-compliance brought to the attention of the competent control authority in any other way.

L'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et le Luxembourg n'ont pas informé la Commission des dispositions législatives qu'ils étaient tenus de mettre en place en vertu de la directive, alors qu'ils devaient le faire pour le 15 mars 2011 au plus tard.
Austria, Germany, Italy and Luxembourg have failed to notify the Commission of the necessary national laws they have put in place for this directive, although they were required to do so by 15 March 2011.

Les femelles de langoustes et de homards œuvrées sont immédiatement remises à la mer en cas de capture accidentelle ou peuvent être utilisées aux fins du repeuplement direct et de la transplantation dans le cadre des plans de gestion mis en place en vertu de l'article 18 ou de l'article 19 du présent règlement.
Berried female crawfish and berried female lobster shall be returned to sea immediately after accidental catching or may be used for direct restocking and transplantation within management plans established pursuant to either Articles 18 or 19 of this Regulation.

Ce nouveau système de l'UE sera mis en place en vertu d'une directive révisée de l'UE sur l'adéquation des fonds propres. La Commission entend présenter une proposition en ce sens début 2004, afin qu'elle puisse être transposée par les États pour fin 2006, parallèlement à "Bâle II".
That new EU system will be put in place under a revised EU Directive on capital requirements, a proposal which the Commission aims to present in early 2004, so that it can be implemented in Member States by the end of 2006 in parallel with Basel II.

Les questions ayant trait à la compétence des groupes d'arbitrage mis en place en vertu du présent titre sont soulevées dans les 10 jours et tranchées par une décision préjudicielle du groupe spécial dans les 30 jours suivant la mise en place de ce dernier.
Any question on the jurisdiction of the arbitration panels established under this Title shall be raised within 10 days of the establishment of the panel, and shall be settled by a preliminary ruling of the panel within 30 days of the establishment of the panel.