Traduction de «vertu de cette option de redressement disposeraient encore » (Français → Anglais) :

si, à la suite de la mise en œuvre d'une option de redressement donnée, l'ensemble du groupe et tout établissement du groupe censé poursuivre son activité en vertu de cette option de redressement disposeraient encore d'un modèle économique viable.
whether, following the implementation of a particular recovery option, the group as a whole, and any institution within the group which would be intended to continue to carry on business under that recovery option, would still have a viable business model.

5. insiste sur les difficultés croissantes rencontrées par le Parlement dans le cadre de ses négociations avec le Conseil en raison de la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués et le fait que, bien que la solution consistant à inclure, dans l'acte de base, tous les éléments nécessaires pour permettre spécifiquement le recours à des actes d'exécution puisse être une option acceptable sur le plan juridique, cette approche puisse s'avérer particulièrement ardue dans certains cas, par exemple dans des domaines où les technologies sont encore en cours de développement et, bien souvent, déboucher sur des textes législatifs qui ne sont pas conformes aux principes d'une meilleure réglementation au sein de l'Union européenne; invite dès lors instamment la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 290 et 291 du traité de Lisbonne et à aider pleinement le Parlement à défendre ses droits au cours des négociations avec le Conseil;
5. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts and the fact that, although the solution of including in the basic act all the necessary elements to allow uniquely the use of implementing acts may be a legally sound option, this approach may be extremely difficult in some cases, for example in sectors where technologies are still being developed, and in many cases may lead to pieces of legislation which are not in line with the principles of Better Regulation in the EU; therefore urges the Commission, as guardian of the Treaties, to fulfil its commitments under Articles 290 and 291 of the Lisbon Treaty and fully support Parliament in defending its rights during negotiations with the Council;

12. est convaincu que la réduction du taux de TVA pour les prestation de services à haut coefficient de main-d'œuvre, à laquelle les États membres peuvent procéder en vertu de la décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000, peut avoir des effets positifs sur la lutte contre le travail au noir et demande aux États membres qui n'ont pas encore fait usage de cette option de reconsidérer leur décision; invite la Commission à évaluer l'incidence de cette décision du Conseil et à envisager la possibilité de la proroger après cette évaluation;
12. Is convinced of the positive effect on action against undeclared work of the reduction in VAT rates for labour-intensive services which Council Decision 2000/185/EC allows the Member States to make, and calls on the Member States which have not yet taken this opportunity to review their decision; calls on the Commission also to evaluate the impact of this Council Decision and to consider the possibility of prolonging it after this evaluation;