Traduction de «plan juridique cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes dépressifs sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode dépressif. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type dépressif. | Psychose:schizo-affective, type dépressif | schizophréniforme, type dépressif
Definition: A disorder in which both schizophrenic and depressive symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a depressive episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, depressive type. | Schizoaffective psychosis, depressive type Schizophreniform psychosis, depressive type

autorité sur le plan juridique
persuasive authority

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

indéfendable sur le plan juridique
untenable in law

caractère inéluctable sur le plan juridique
character of juridic inevitability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette diversité engendre sur le plan juridique des différences qui peuvent aisément se transformer en obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Such national diversity creates legal differences which may easily become obstacles to the proper functioning of the Internal Market.

Cette éventuelle modification de la base juridique aura des conséquences sur le calendrier de présentation des propositions décrites dans le présent plan d’action. Par conséquent, le délai de réalisation de la seconde phase du RAEC pourrait devoir être repoussé, éventuellement jusqu’à 2012.
This possible modification of the legal basis will have an impact on the time-frame for the presentation of the proposals outlined in this Policy Plan This will mean that the deadline for the completion of the second phase of the CEAS might have to be rescheduled, possibly for 2012.

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

ont été introduites par la directive 2000/60/CE, sont conformes aux programmes de mesures prévus dans les plans de gestion de district hydrographique établis en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de cette directive, et qui vont au-delà des mesures requises pour l'application d'autres actes juridiques de l'Union en matière de protection de l'eau.
were introduced by the Water Framework Directive, are in accordance with the programmes of measures of the river basin management plans for the purpose of achieving the environmental objectives of that Directive and go beyond the measures required to implement other Union law for the protection of water.

Conformément à la décision relative à l’aide au sauvetage, cette dernière (sous forme de garantie d’État pour un accord de crédit-cadre) cessera lorsque la Commission parviendra à une opinion juridique définitive relative à cette aide (décision finale) en ce qui concerne la procédure de vente/le plan de restructuration présentés par les autorités autrichiennes (9).
In accordance with the rescue aid decision, the rescue aid (in the form of a State guarantee for a framework credit agreement) will be brought to an end when the Commission reaches a definitive State aid position (final decision) on the sale process/restructuring plan submitted by the Austrian authorities (9).

le nombre d’actions ordinaires en circulation entre la date d’acquisition et la fin de cette période doit être le nombre d’actions ordinaires réel de l’acquéreur sur le plan juridique (l’entreprise acquise sur le plan comptable) en circulation au cours de cette période.
the number of ordinary shares outstanding from the acquisition date to the end of that period shall be the actual number of ordinary shares of the legal acquirer (the accounting acquiree) outstanding during that period.

Depuis cette date, la Commission a établi plusieurs rapports sur l'avancement de cette libéralisation sur les plans économiques et juridiques[5].
Since 1993, the Commission has reported several times on the economic and legal progress of this liberalisation[5].

3. La participation peut être ouverte, conformément à la procédure fixée à l'article 5, et sans soutien financier de la part de la Communauté au titre du présent plan d'action, aux entités juridiques établies dans d'autres pays tiers et aux organisations internationales, lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du plan d'action et en tenant compte du principe du bénéfice mutuel.
3. Participation may be opened, in accordance with the procedure laid down in Article 5, without financial support by the Community under this action plan, to legal entities established in other third countries and to international organisations, where such participation contributes effectively to the implementation of the action plan and taking into account the principle of mutual benefit.

7. Le Conseil européen de Madrid a décidé que le règlement fixant le cadre juridique de l'utilisation de l'euro «aura pour effet que les monnaies nationales et l'euro deviendront des expressions différentes d'une monnaie identique sur le plan économique» et à cette fin, «établira une équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales».
7. The European Council agreed in Madrid that the regulation providing the legal framework for the use of the euro 'will have the effect that the national currencies and the euro will become different expressions of what is economically the same currency`, and to that end 'will establish a legally enforceable equivalence between the euro and the national currency units`.

Cette étude a montré que sur le plan juridique, la directive avait généralement été correctement transposée en droit national, mais qu'au quotidien, son application concrète était loin d'être satisfaisante.
This study had shown that the legal transposition of the Directive into national legislation was in general adequate.