Vertaling van "vertu d'un décret du président abel fattah " (Frans → Engels) :

K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;
K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont traduit des centaines de civils en justice devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abdel Fattah al-Sissi d'octobre 2014; considérant qu'au moins 820 civils ont été déférés devant des procureurs militaires; considérant que les procureurs civils utilisent ce décret rétroactivement, transmettant les dossiers de civils aux juridictions militaires;
D. whereas the Egyptian authorities have referred hundreds of civilians to military courts on the basis of an October 2014 decree by President Al-Sisi; whereas at least 820 civilians have been referred to military prosecutors; whereas civil prosecutors are using this decree retroactively, referring cases of civilians to military jurisdictions;

C. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Abdel Fattah Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif;
C. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President Abdel Fattah al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with a retroactive effect;

Q. considérant que les autorités égyptiennes ont fait traduire des centaines de civils devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Al-Sissi du 27 octobre 2014 qui a été appliqué à titre rétroactif par des procureurs civils;
Q. whereas the Egyptian authorities have referred hundreds of civilians to military courts on the basis of a decree of 27 October 2014 by President Al-Sisi that was applied retroactively by civil prosecutors;

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous présenter le nouvel huissier du bâton noir, l'ancien surintendant de la GRC Greg Peters, dont la nomination en vertu du décret du Conseil privé 2013-0928, en date du 27 septembre 2013, a pris effet le 1 octobre.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it is a pleasure to introduce the new Usher of the Black Rod, former RCMP Superintendent Greg Peters, who was appointed effective October 1 by Order in Council P.C. 2013-0928 dated September 27, 2013.

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et les parties a), b), c), d) et e) de la question, le Programme fédéral de santé intérimaire, le PFSI, est un programme discrétionnaire financé par le gouvernement fédéral en vertu du Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire de 2012; la réforme actuelle du PFSI faisait partie du Plan d’action économique, le budget de 2012, et à ce titre, était sous le couvert du secret budgétaire — par conséquent, il n’y a pas eu de consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les associations médicales et de soins de santé avant que la décision relative à cette politique ne soit prise; la direction générale de la santé à CIC est composée de professionnels de soins de la santé de milieux divers, y compris de médecins et d’infirmières.
Mr. Rick Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, CPC): Mr. Speaker, insofar as Citizenship and Immigration Canada, CIC, is concerned, in response to (a), (b), (c), (d) and (e), the interim federal health program, IFHP, is a federally funded discretionary program, under the authority of the order-in-council respecting the interim federal health program, 2012. The current reform of the IFHP was part of the economic action plan, budget 2012, and was under budget secrecy; therefore, no consultation took place with provincial and territorial governments or medical and health care associations prior to the policy decision being made.

La rémunération d’Hubert T. Lacroix correspond à celle du niveau CEO 7, qui allait de 358 400 $ à 421 600 $ en 2011, selon les indications du gouvernement: [http ...]
Hubert T. Lacroix earns a salary in the CEO 7 range, which for 2011 was $358,400 to $421,600, as specified by the government at these websites: [http ...]

Toutefois, en vertu des dispositions de la loi, le Président peut par décret fixer des critères permettant de maintenir le secret sur des questions qui intéressent la défense nationale et la politique étrangère, et les documents classés en vertu d'un tel décret sont exemptés de l'obligation de divulgation imposée par cette loi.
But under the act, the President can issue an executive order establishing criteria to keep secret matters in the interest of national defence and foreign policy, and documents that are classified under such an executive order are exempted from disclosure under that act.

C. considérant que le gouvernement palestinien d'unité nationale, formé en vertu de l'accord de la Mecque du 8 février 2007, a été révoqué par le Président Abbas après la prise de contrôle militaire de Gaza par le Hamas; considérant que le Président Abbas a décrété l'état d'urgence et a mis en place un gouvernement de crise dirigé par M. Fayyad, premier ministre,
C. whereas the Palestinian National Unity Government, formed on the basis of the Mecca Agreement of 8 February 2007, was dismissed by President Abbas after the military takeover by Hamas in Gaza; whereas President Abbas declared a state of emergency and installed an emergency government led by Prime Minister Fayyad,

Il s'agit, en effet, de leurs documents à finalités différentes, ne fût-ce que parce qu'en vertu du droit commercial américain, le rapport peut amener les Etats-Unis à imposer des sanctions commerciales unilatérales, mais mieux connues sous le nom de procédure Super 301 (réintroduite par le décret du président Clinton de mars 1994 définissant les priorités en matière d'expansion commerciale).
The two reports differ in one major respect : under US trade law, the US report could lead the United States to impose unilateral trade sanctions due to President Clinton's Executive Order on Identification of Trade Expansion Priorities of March 1994, which reintroduced a Super 301 procedure.