Vertaling van "décret du président " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret du président de la république
Presidential Decree

décret du président de la République
Presidential Decree

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

Décret désignant le Comité du tribunal des droits de la personne comme ministère et le président comme administrateur général pour l'application de la Loi
Order Designating the Human Rights Tribunal Panel as a Department and the President as Deputy Head for Purposes of the Act

Décret désignant la Commission canadienne des grains comme ministère et le président comme administrateur général
Order Designating the Canadian Grain Commission as a Department and the Chief Commissioner as Deputy Head

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

président de paroisse (1) | président de la paroisse (2) | président du Conseil de paroisse (3) | président de l'assemblée générale de paroisse (4) | président de l'assemblée de paroisse (5) | président du conseil paroissial (6)
President of the Parish Assembly | Chairman of the Parish Assembly

président du Synode (1) | président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | président de la société catholique romaine (3) | président du comité de la Fédération catholique romaine (4) | président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Synod

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;
K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont traduit des centaines de civils en justice devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abdel Fattah al-Sissi d'octobre 2014; considérant qu'au moins 820 civils ont été déférés devant des procureurs militaires; considérant que les procureurs civils utilisent ce décret rétroactivement, transmettant les dossiers de civils aux juridictions militaires;
D. whereas the Egyptian authorities have referred hundreds of civilians to military courts on the basis of an October 2014 decree by President Al-Sisi; whereas at least 820 civilians have been referred to military prosecutors; whereas civil prosecutors are using this decree retroactively, referring cases of civilians to military jurisdictions;

En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi-disant «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.
By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No 301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine

En acceptant sa nomination au poste de «ministre de l'intérieur de la République de Crimée» par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de «ministre de l'intérieur», il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine.
By accepting his appointment as so-called ‘Minister of Interior of the Republic of Crimea’ by the President of Russia (decree No. 301) on 5 May 2014 and by his actions as so-called ‘Minister of Interior’ he has undermined the territorial integrity, sovereignty and unity of Ukraine

En 2002, l'ancien Premier ministre hongrois Viktor Orbán a comparu devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, où il a affirmé que les décrets du Président Beneš étaient incompatibles avec le droit européen.
In 2002 former Hungarian Prime Minister Viktor Orbán appeared before the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs. He stated that the decrees of President Beneš were incompatible with EU law.

L'UE craint que les restrictions instaurées par le décret du Président Loukachenko relatif à l'aide étrangère (publié le 17 août) ne compromettent gravement la mise en œuvre d'un large éventail de programmes et activités profitables aux deux parties.
The EU is concerned that the restrictions introduced by President Lukashenko's decree on foreign aid (issued on 17. August) may seriously hamper the implementation of a wide range of mutually beneficial programmes and activities.

– vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne sur l'Azerbaïdjan, du 19 mai 2005, se félicitant du décret du Président Ilham Aliyev sur l'amélioration de la pratique des élections en Azerbaïdjan,
– having regard to the EU Presidency's statement of 19 May 2005 on Azerbaijan, welcoming President Ilham Aliyev's decree on improving the practice of elections in Azerbaijan,

— vu la déclaration de la présidence de l'Union du 19 mai 2005 sur l'Azerbaïdjan, se félicitant du décret du Président Ilham Aliyev sur l'amélioration de la pratique des élections en Azerbaïdjan,
– having regard to the EU Presidency's statement of 19 May 2005 on Azerbaijan, welcoming President Ilham Aliyev's decree on improving the practice of elections in Azerbaijan,

Par décret du Président Chirac du 31 décembre 2001, le Médiateur européen, Jacob Söderman, a été nommé Chevalier de la Légion d'Honneur, ordre national civil ou militaire le plus prestigieux en France.
In a decree issued by French President Jacques Chirac on December 31, 2001, the European Ombudsman, Jacob S?derman, was nominated to the rank of knight in the Legion of Honour.