Vertaling van "militaires en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Protocol on the Status of International Military Headquarters set up persuant to the North Atlantic Treaty

Militaires en stage au Canada en vertu du Programme d'aide à l'instruction militaire
Trainees in Canada under the Military Training Assistance Programme

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

ingénieure militaire | ingénieur militaire | ingénieur militaire/ingénieure militaire
defence engineering specialist | defence technology engineering expert | army engineer officer | military engineer

armée [ forces armées | légion | militaire ]
armed forces [ armed services | legion | military | militia | armies(UNBIS) ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

armement militaire | arsenal militaire
armed forces armaments | military weapons | military armaments | military weaponry

spécialiste des opérations militaires
defence specialist | electronic warfare specialist | electronic warfare operator | warfare specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que les autorités égyptiennes ont traduit des centaines de civils en justice devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abdel Fattah al-Sissi d'octobre 2014; considérant qu'au moins 820 civils ont été déférés devant des procureurs militaires; considérant que les procureurs civils utilisent ce décret rétroactivement, transmettant les dossiers de civils aux juridictions militaires;
D. whereas the Egyptian authorities have referred hundreds of civilians to military courts on the basis of an October 2014 decree by President Al-Sisi; whereas at least 820 civilians have been referred to military prosecutors; whereas civil prosecutors are using this decree retroactively, referring cases of civilians to military jurisdictions;

K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;
K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;

Q. considérant que les autorités égyptiennes ont fait traduire des centaines de civils devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Al-Sissi du 27 octobre 2014 qui a été appliqué à titre rétroactif par des procureurs civils;
Q. whereas the Egyptian authorities have referred hundreds of civilians to military courts on the basis of a decree of 27 October 2014 by President Al-Sisi that was applied retroactively by civil prosecutors;

165.29 En cas d’absence ou d’empêchement du juge militaire en chef ou de vacance de son poste, le juge militaire en chef adjoint exerce les attributions du juge militaire en chef qui n’ont pas été conférées à un juge militaire en vertu de l’article 165.26.
165.29 In the event that the Chief Military Judge is absent or unable to act or the office of Chief Military Judge is vacant, the Deputy Chief Military Judge shall exercise and perform the powers, duties and functions of the Chief Military Judge that are not otherwise authorized to be exercised or performed by a military judge under section 165.26.

Elle pourrait être jugée dans le système de justice militaire en vertu de l'article 130 de la Loi sur la Défense nationale qui habilite les tribunaux militaires à juger toute infraction créée par une loi du Parlement.
It would be triable within the military justice system under section 130 of the National Defence Act, which provides service tribunals with jurisdiction to try any offence created by an act of Parliament.

4. regrette que des civils puissent encore être traduits devant des tribunaux militaires, en vertu de l'article 189 de la nouvelle constitution; souligne que la garantie d'un système judiciaire civil impartial et l'accès à un procès équitable sont les valeurs fondamentales de tout pays démocratique;
4. Regrets that military tribunals for civilians are still admissible under Article 189 of the new constitution; stresses that an impartial civil judicial court system and access to a fair trial are core values in any democratic country;

I. considérant que l'Union a lancé, depuis 2003, 19 missions civiles et 7 opérations militaires en vertu de la politique européenne de sécurité et de défense puis de la PSDC et qu'actuellement, 11 missions civiles et 3 opérations militaires sont en cours;
I. whereas, since 2003, the EU has launched 19 civilian missions and 7 military operations under the European Security and Defence Policy and then the CSDP, and whereas 11 civilian and 3 military operations are currently under way;

La question que je pose au député, c'est si en fait la motion aurait dû préciser au cas où se produirait une situation où nos alliés et amis de l'OTAN demandent une action militaire, en vertu de quelles règles la Chambre demanderait-elle au gouvernement de la guider dans sa décision de façon à prendre une part opportune et constructive à l'action militaire en question?
The question for the member is whether in fact the motion should have said in the event that a situation occurs where our NATO allies or friends request military action, what are the rules under which the House would ask the government to guide it in its decision making so that we can in fact participate in a timely and constructive fashion?

Cela ne correspond aucunement au témoignage de M. Chadderton ou à la couverture accordée aux militaires en vertu de la Loi sur les pensions, qui assure une couverture pour une blessure ou une maladie ou une aggravation de l'une ou l'autre subie ou contractée durant le service militaire.
This in no way equates to Mr. Chadderton's testimony or to military coverage under the Pension Act, which provides coverage for injury, disease or aggravation thereof that was attributable to or incurred during war service.