Traduction de «formé en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Règlement sur la forme et la teneur des statuts, certificats et autres documents dont l'enregistrement est requis en vertu de la partie 1A de la Loi sur les compagnies
Regulation respecting the form and content of the articles, certificates and other documents required to be registered under part 1A of the Companies Act

Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport
An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

forme clausale | forme conjonctive normalisée | forme de clauses | forme normale conjonctive
clause form | conjunctive normal form | CNF [Abbr.]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

nombre total de participants formés en vertu de l’article 14 du règlement (UE) no 1305/2013 (domaine prioritaire 1C)
Total number of participants trained under Article 14 of Regulation (EU) No 1305/2013 (focus area 1C)

3. Lorsqu'un recours est formé en vertu de l'article 37, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sont suspendus à partir de la date à laquelle le recours est formé et pour la durée de la procédure de recours.
3. Where an appeal is lodged under Article 37, the periods laid down in paragraphs 1 and 2 shall be suspended, for the duration of the appeal proceedings, from the date on which the appeal is lodged.

Lorsqu'un recours est formé en vertu de l'article 37, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont suspendus à partir de la date à laquelle le recours est formé et pour la durée de la procédure de recours.
Where an appeal is lodged under Article 37, the periods laid down in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be suspended, for the duration of the appeal proceedings, from the date on which the appeal is lodged.

La juridiction saisie d'un recours formé en vertu de l'article 31 octies ou de l'article 31 nonies ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus à l'article 27.
The court with which an appeal is lodged under Article 31g or Article 31h shall refuse or revoke a declaration of enforceability only on one of the grounds specified in Article 27.

2. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles [43 et 44] du règlement (CE) n° 44/2001 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis .
2. The court with which an appeal is lodged under Articles [43 and 44] of Regulation (EC) No 44/2001 may refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the Member State addressed .

Lorsqu'elle détermine si une disposition à cause de mort est valable en la forme en vertu du présent règlement, l'autorité compétente ne devrait pas prendre en considération la création frauduleuse d'un élément international en vue de contourner les règles relatives à la validité quant à la forme.
When determining whether a given disposition of property upon death is formally valid under this Regulation, the competent authority should disregard the fraudulent creation of an international element to circumvent the rules on formal validity.

3. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 50 ou 51 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.
3. The court with which an appeal is lodged under Article 50 or Article 51 shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the authentic instrument is manifestly contrary to public policy (ordre public) in the Member State of enforcement.

Pour déterminer si une disposition à cause de mort est valable en la forme en vertu du présent règlement, l'autorité compétente ne devrait pas prendre en considération la création frauduleuse d'un élément international en vue de contourner les règles relatives à la validité quant à la forme.
When determining whether a given disposition of property upon death is formally valid under this Regulation the competent authority should disregard the fraudulent creation of an international element to circumvent the rules on formal validity.

1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles 43 ou 44 ne refuse ou révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.
1. A document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument and is enforceable in one Member State shall, in another Member State, be declared enforceable there, on application made in accordance with the procedures provided for in Articles 38, et seq. The court with which an appeal is lodged under Article 43 or Article 44 shall refuse or revoke a declaration of enforceability only if enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.

Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 sont les suivants:
The appeals which may be lodged pursuant to Article 44 are the following