Traduction de «versées soient traitées » (Français → Anglais) :

Nous aimerions que soit instauré un mécanisme de remboursement des contributions excédentaires versées par les employeurs, mesure que ce comité a d'ailleurs déjà recommandée par le passé, et que les entreprises affiliées soient traitées comme étant un seul employeur aux fins de la limite annuelle des contributions de cotisation d'assurance-emploi et du système de remboursement proposé.
We would ask for a mechanism to be introduced to refund over-contributions to employers, which this committee has recommended in the past, and to treat associated companies as a single employer for the purposes of annual EI premium contribution limits and the proposed refund system.

Cette mesure permet essentiellement au régime de pensions de la Saskatchewan d'être considéré comme un régime enregistré d'épargne-retraite à certaines fins aux termes de la loi, afin que les contributions qui y sont versées soient traitées comme des cotisations à un REER aux fins de l'impôt sur le revenu.
Basically, it deems the Saskatchewan Pension Plan to be a registered retirement savings plan for certain purposes for the act so that contributions to it will be treated as contributions to an RRSP for tax purposes.

Si le député et le gouvernement veulent bien considérer favorablement une modification voulant que les prestations de sécurité sociale versées aux Canadiens ne soient pas traitées différemment de celles reçues par les Américains, en ce qui concerne le taux d'inclusion, nous appuierons le projet de loi dès maintenant et accélérerons son adoption à la Chambre.
If this member and the government are willing to entertain an amendment that does not treat social security payments to Canadians differently than to Americans in terms of the inclusion rate we will support it right now.