Traduction de «contributions excédentaires versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de remboursement des contributions excédentaires versées à un REER
Application for Refund of RRSP Excess Contributions

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

carte de crédit de contribution non versée
credit card for unpaid contribution

contribution confirmée mais non versée
confirmed pledge outstanding

déductibilité des contributions versées aux caisses de retraite étrangères
deductibility of contributions paid to foreign pension funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37 (1) Si la contribution versée pour l’année de radiodiffusion, calculée selon le paragraphe 36(1), est supérieure à la contribution exigible au titre des articles 34 ou 35, le titulaire peut déduire le montant excédentaire du montant de la contribution exigible pour l’année de radiodiffusion suivante; si, par contre, elle lui est inférieure, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de l’année de radiodiffusion suivante.
37 (1) If, as a result of the calculations performed under subsection 36(1) the contribution made by a licensee for a broadcast year is greater than the amount required under section 34 or 35, the licensee may deduct the excess from the amount of that contribution that is required for the subsequent broadcast year; however, if it is less than the amount required, the licensee shall make the balance of the contribution by December 31 of the subsequent broadcast year.

54 (1) Si la contribution versée pour l’année de radiodiffusion, calculée selon le paragraphe 53(1), est supérieure à la contribution exigible au titre de l’article 52, le titulaire peut déduire le montant excédentaire du montant de la contribution exigible pour l’année de radiodiffusion suivante; si, par contre, elle lui est inférieure, il acquitte le solde dû au plus tard le 31 décembre de l’année de radiodiffusion suivante.
54 (1) If, as a result of the calculations performed under subsection 53(1), a contribution made by a licensee for a broadcast year is greater than the amount required under section 52, the licensee may deduct the excess from the amount of that contribution that is required for the subsequent broadcast year; however, if it is less than the amount required, the licensee shall make the balance of the contribution by December 31 of the subsequent broadcast year.

(2) Toutefois, si la contribution d’un titulaire versée au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale en application du sous-alinéa 52c)(ii), calculée selon le paragraphe 53(1), est supérieure à la contribution exigible au titre de ce sous-alinéa, le titulaire a droit à un remboursement égal au montant excédentaire.
(2) Despite subsection (1), if, as a result of the calculations performed under subsection 53(1), the contribution made by a licensee under subparagraph 52(c)(ii) is greater than the amount required to be contributed under that provision, the licensee is entitled to a refund of the excess.

Nous aimerions que soit instauré un mécanisme de remboursement des contributions excédentaires versées par les employeurs, mesure que ce comité a d'ailleurs déjà recommandée par le passé, et que les entreprises affiliées soient traitées comme étant un seul employeur aux fins de la limite annuelle des contributions de cotisation d'assurance-emploi et du système de remboursement proposé.
We would ask for a mechanism to be introduced to refund over-contributions to employers, which this committee has recommended in the past, and to treat associated companies as a single employer for the purposes of annual EI premium contribution limits and the proposed refund system.

Les contributions excédentaires versées par les employeurs se chiffrent peut-être dans les centaines de millions de dollars par année.
Perhaps it's in the several hundreds of millions of dollars a year of over-contributions by employers.

Si l'encaisse disponible au compte du stock régulateur , après remboursement des emprunts éventuels , dépasse la valeur des contributions nettes totales versées par les membres , les fonds excédentaires sont distribués à la fin du présent accord .
IN THE EVENT THAT THE AMOUNT OF CASH IN THE BUFFER STOCK ACCOUNT , AFTER REPAYMENT OF BORROWING , IF ANY , EXCEEDS THE VALUE OF TOTAL NET CONTRIBUTIONS PAID BY MEMBERS , SUCH SURPLUS FUNDS SHALL BE DISTRIBUTED UPON TERMINATION OF THIS AGREEMENT .