Vertaling van "versée que lorsque hamburger ag aura " (Frans → Engels) :

(3) Un délai d’un mois, sans intérêt, sera accordé pour le versement de toute prime qui suivra la première, et la police sera maintenue en vigueur durant cette période; mais si l’assuré décède pendant ce délai, la prime, au cas où elle n’aura pas déjà été versée, sera déduite du produit de l’assurance payable en vertu du contrat. Sous réserve, toutefois, qu’un tel délai de grâce ne sera pas accordé lorsque la seule prime qui a été versée est une prime intérimaire pour une période de moins d’un mois.
(3) A period of one month shall be allowed for the payment of any premium after the first without interest charge, during which period the policy shall continue in force, but if the insured dies during such period the premium, if then unpaid, shall be deducted from the insurance money payable under the policy contract, provided that such period of grace shall not apply when the only premium that has been paid is an interim premium for a period of less than one month.

(2) Si le ministre décide, conformément au paragraphe (1), qu’une prestation doit être versée pour le compte d’un bénéficiaire à une personne ou à un organisme dont traite ledit paragraphe, cette prestation ne sera versée à cette personne, ni à cet organisme, que lorsque ladite personne ou ledit organisme, selon le cas, aura convenu avec le ministre
(2) Where the Minister directs, pursuant to subsection (1), that a benefit be paid on behalf of a beneficiary to a person or agency referred to in that subsection, no such benefit shall be paid to such person or agency until the person or agency, as the case may be, has undertaken in an agreement with the Minister

(91) La Commission constate que la dernière tranche importante de l'aide ne sera versée que lorsque Hamburger AG aura convaincu les autorités allemandes que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission.
(91) The Commission notes that the final significant payment of the aid will be made only when Hamburger AG has satisfied the Member State that the execution of the project is in compliance with the Commission decision.

(89) Pour chacun des projets aidés qu'elle aura autorisés en vertu de l'encadrement multisectoriel, la Commission exigera soit que le contrat relatif à l'aide accordée, conclu entre l'autorité nationale compétente dans l'État membre concerné et le bénéficiaire de l'aide, contienne une clause de remboursement de l'aide en cas de non-respect du contrat, soit que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne soit versée que lorsque le bénéficiaire de l'aide aura convaincu l'État membre concerné que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission et sous réserve que cette dernière, sur la base des renseignements communiqués par cet État membre en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet, ait, dans un délai de soixante jours ouvrables, fait part de son accord ou n'ait formulé aucune objection au versement de la dernière tranche de l'aide.
(89) For each aided project approved by the Commission under the multisectoral framework, the Commission requires either that any aid contract between the relevant authority of the Member State and the aid recipient contains a reimbursement provision in the event of non-compliance with the contract or that the final significant payment of the aid (e.g. 25 %) will be made only when the aid recipient has satisfied the Member State that the execution of the project is in compliance with the Commission decision and on condition that the Commission, on the basis of information provided by the Member State concerning implementation of the project, has, within 60 working days, indicated its agreement or raised no objections to the final payment of the aid.

Je suppose que c'est parce qu'il touchera environ 45 000 $ par année lorsqu'il prendra sa retraite et qu'il aura reçu au total 4,5 millions de dollars lorsqu'il atteindra l'âge de 75 ans, la majeure partie de cette somme ayant été versée par les contribuables.
I suspect it is because he stands to collect about $45,000 per year on retirement, with a total of $4.5 million, mostly taxpayers' money, until he reaches age 75.

- réduction du passif de 5 milliards de FF en 1992 à environ 1 milliard lorsque la dernière tranche de l'aide aura été versée.
- Debt has been reduced from FF 5,000 million in 1992 to less than 1,000 milllion once the last tranche of aid will have been paid.

La moitié de la prime est versée lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a effectivement procédé à l'arrachage. Le solde est payé à l'expiration d'une période de trois ans à partir de la date à laquelle aura été fournie cette preuve si le bénéficiaire démontre, à la satisfaction de l'autorité compétente, qu'il n'a pas effectué de nouvelles plantations de pommiers, de poiriers ou de pêchers pendant ladite période.
The balance shall be paid after a period of three years from the date when such proof was furnished if the beneficiary shows to the satisfaction of the competent authorities that he has replanted neither apple trees, pear trees nor peach trees during this period.

La Commission vient d'autoriser une opération par laquelle les activités de production de panneaux en bois de Noranda Forest Inc. en Europe et de Glunz AG au Royaume-Uni seront regroupées et cédées à Norbord Holdings Ltd, actuellement filiale de Noranda, qui prendra le nom de CSC Forest Products Ltd lorsque le projet d'opération aura été mené à son terme.
The Commission has approved an operation whereby the European wood based panel board operations of Noranda Forest Inc and the United Kingdom wood based panel board operations of Glunz AG are combined in Norbord Holdings Ltd currently a Noranda subsidiary which will be renamed CSC Forest Products Ltd on completion of the proposed operation.