Vertaling van "sera versée que lorsque hamburger ag aura " (Frans → Engels) :

(3) Un délai d’un mois, sans intérêt, sera accordé pour le versement de toute prime qui suivra la première, et la police sera maintenue en vigueur durant cette période; mais si l’assuré décède pendant ce délai, la prime, au cas où elle n’aura pas déjà été versée, sera déduite du produit de l’assurance payable en vertu du contrat. Sous réserve, toutefois, qu’un tel délai de grâce ne sera pas accordé lorsque la seule prime qui a été versée est une prime intérimaire pour une période de moins d’un mois.
(3) A period of one month shall be allowed for the payment of any premium after the first without interest charge, during which period the policy shall continue in force, but if the insured dies during such period the premium, if then unpaid, shall be deducted from the insurance money payable under the policy contract, provided that such period of grace shall not apply when the only premium that has been paid is an interim premium for a period of less than one month.

(2) Si le ministre décide, conformément au paragraphe (1), qu’une prestation doit être versée pour le compte d’un bénéficiaire à une personne ou à un organisme dont traite ledit paragraphe, cette prestation ne sera versée à cette personne, ni à cet organisme, que lorsque ladite personne ou ledit organisme, selon le cas, aura convenu avec le ministre
(2) Where the Minister directs, pursuant to subsection (1), that a benefit be paid on behalf of a beneficiary to a person or agency referred to in that subsection, no such benefit shall be paid to such person or agency until the person or agency, as the case may be, has undertaken in an agreement with the Minister

Lorsqu'on aura recours au filet de sécurité fédéral pour protéger des habitats essentiels qui se trouvent sur des terres privées, une indemnité sera versée pour les pertes inattendues résultant de restrictions imprévues dans l'utilisation habituelle de ces terres.
Where the federal safety net is used to protect critical habitat on private land there will be provisions to compensate for unexpected losses caused by unforeseen restrictions on the normal use of that land.

Lorsque de telles indemnités s'appliquent, leur montant doit être clairement défini dans le cadre de l'entente, et aucune avance liée aux indemnités monétaires d'un règlement ne sera versée tant que l'entente finale n'aura pas été conclue.
Where applicable, the amount will be clearly defined in the agreement, and no advance on the monetary compensation components of settlements will be provided before final settlement is reached.

(91) La Commission constate que la dernière tranche importante de l'aide ne sera versée que lorsque Hamburger AG aura convaincu les autorités allemandes que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission.
(91) The Commission notes that the final significant payment of the aid will be made only when Hamburger AG has satisfied the Member State that the execution of the project is in compliance with the Commission decision.

Lorsqu'on aura recours au filet de sécurité fédérale pour protéger des habitats essentiels qui se trouvent sur des terres privées, une indemnité sera versée pour les pertes inattendues résultant de restrictions imprévues dans l'utilisation habituelle de ces terres.
Where the federal safety net is used to protect critical habitat on private land there will be provisions to compensate for unexpected losses caused by unforeseen restrictions on the normal use of that land.