Vertaling van "versée dépasse celle " (Frans → Engels) :

(2) Lorsque la totalité ou une partie d’une cotisation a été retenue sur la rétribution d’une personne au cours d’une année ou versée par un employeur pour une personne exerçant un emploi à son service au cours d’une année et que, par décision rendue au titre de l’article 91, 92 ou 103, il est statué que la somme ainsi retenue ou versée dépasse celle à retenir ou à verser — ou n’aurait pas dû être retenue ou versée — , le ministre doit, si cette personne ou l’employeur le lui demande par écrit au plus tard trente jours après avoir reçu communication de la décision, rembourser l’excédent — ou la somme — ainsi retenu ou versé.
(2) If an amount on account of a premium has been deducted from the remuneration of a person during a year, or has been paid by an employer with respect to a person employed by the employer during a year, and by a decision on an appeal under section 91, 92 or 103 it is decided that the amount so deducted or paid exceeds the amount required to be deducted or paid, or should not have been deducted or paid, the Minister shall refund the excess amount or the amount that should not have been deducted or paid if the person or the employer applies in writing to the Minister within 30 days after the decision is communicated to the person or employer, as the case may be.

c) si, à la suite de la fusion, les indemnités déjà payées aux locateurs par le ministre aux termes de l’article 7 dépassent celles pouvant être versées au locateur issu de la fusion, l’indemnité pouvant être payée par le ministre est réputée égale aux indemnités déjà versées.
(c) if, as a result of the amalgamation, the amount already paid by the Minister to the amalgamating lessors as a result of the Minister’s liability under section 7 is greater than the Minister’s liability in respect of the new lessor, the Minister’s liability is deemed to be equal to the amount already paid.

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.
Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.

En outre, nous constatons que le pourcentage des prestations a augmenté, à tel point que l'aide que reçoivent les travailleurs saisonniers dépasse d'environ 8 p. 100 celle versée aux autres bénéficiaires.
Second, we're finding the percentage of benefit has increased, to the point where seasonal workers are receiving about 8% higher supports than other beneficiaries.

Pourquoi le gouvernement ne se contente-t-il pas de verser des cotisations équivalentes à celles des députés? La députée de Halifax convient-elle que les cotisations versées par le gouvernement ne devraient pas dépasser celles versées par le député si nous voulons regagner le respect du secteur privé et la confiance des Canadiens?
Does the member for Halifax not agree that the government's share of the contribution should not exceed a member's share to restore respect in the private sector and to restore the confidence of the Canadian public?

Lorsqu'elle autorise des régimes d'aide, l'Autorité de surveillance AELE peut exiger une notification individuelle des cas d'octroi d'aides dépassant un certain seuil ou de celles qui sont versées dans certains secteurs, en dehors de ceux indiqués au paragraphe 2 du point 15.3, ou dans d'autres cas appropriés.
When it authorizes aid schemes, the EFTA Surveillance Authority may require individual notification of aid awards above a certain threshold or in certain sectors, apart from those referred to in paragraph 2 of section 15.3 or in other appropriate cases.