Vertaling van "retenue ou versée dépasse celle " (Frans → Engels) :

(2) Lorsque la totalité ou une partie d’une cotisation a été retenue sur la rétribution d’une personne au cours d’une année ou versée par un employeur pour une personne exerçant un emploi à son service au cours d’une année et que, par décision rendue au titre de l’article 91, 92 ou 103, il est statué que la somme ainsi retenue ou versée dépasse celle à retenir ou à verser — ou n’aurait pas dû être retenue ou versée — , le ministre doit, si cette personne ou l’employeur le lui demande par écrit au plus tard trente jours après avoir reçu communication de la décision, rembourser l’excédent — ou la somme — ainsi retenu ou versé.
(2) If an amount on account of a premium has been deducted from the remuneration of a person during a year, or has been paid by an employer with respect to a person employed by the employer during a year, and by a decision on an appeal under section 91, 92 or 103 it is decided that the amount so deducted or paid exceeds the amount required to be deducted or paid, or should not have been deducted or paid, the Minister shall refund the excess amount or the amount that should not have been deducted or paid if the person or the employer applies in writing to the Minister within 30 days after the decision is communicated to the person or employer, as the case may be.

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsqu’une personne ou un employeur présente une demande au ministre et le convainc que, pour une année, la somme retenue sur la rétribution de cette personne, ou versée par l’employeur pour elle, selon le cas, dépasse la somme à retenir ou à verser pour l’année — ou n’aurait pas dû être retenue ou versée — , le ministre peut, si cette demande est faite dans les trois ans qui suivent la fin de cette année, rembourser l’excédent — ou la somme — ainsi retenu ou versé.
(3) Notwithstanding anything in this Part, if a person or employer applies to and satisfies the Minister that, for any year, the amount deducted from the remuneration of the person, or paid by the employer with respect to a person, as the case may be, is in excess of the amount required to be deducted or paid for the year, or should not have been deducted or paid, the Minister may refund the excess amount or the amount that should not have been deducted or paid if the application is made within three years after the end of that year.

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.
Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.

1. Une organisation d’opérateurs peut demander, suivant une procédure à déterminer par l’État membre, des modifications du contenu et du budget de son programme de travail déjà approuvé, sans que celles-ci puissent comporter un dépassement du montant retenu en application de l’article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.
1. Operators’ organisations may, in accordance with a procedure laid down by the Member State, request amendments to the content and budget of their approved work programme, provided that this does not involve an overrun on the amount withheld pursuant to Article 110i(4) of Regulation (EC) No 1782/2003.

(4) considérant que l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1260/1999 stipule que la réduction maximale de la population concernée par l'objectif n° 2 ne doit pas dépasser un tiers par rapport à la population concernée par les objectifs n° 2 et n° 5b en 1999 retenue en vertu du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments existants(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(3);
(4) Whereas Article 4(2)(c) of Regulation (EC) No 1260/1999 stipulates that the maximum reduction in the population covered by Objective 2 may not exceed one third compared to the population covered by Objectives 2 and 5(b) in 1999, as set out in Council Regulation (EEC) No 2052/88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(2), as last amended by Regulation (EC) No 3193/94(3);

Pourquoi le gouvernement ne se contente-t-il pas de verser des cotisations équivalentes à celles des députés? La députée de Halifax convient-elle que les cotisations versées par le gouvernement ne devraient pas dépasser celles versées par le député si nous voulons regagner le respect du secteur privé et la confiance des Canadiens?
Does the member for Halifax not agree that the government's share of the contribution should not exceed a member's share to restore respect in the private sector and to restore the confidence of the Canadian public?

Lorsqu'elle autorise des régimes d'aide, l'Autorité de surveillance AELE peut exiger une notification individuelle des cas d'octroi d'aides dépassant un certain seuil ou de celles qui sont versées dans certains secteurs, en dehors de ceux indiqués au paragraphe 2 du point 15.3, ou dans d'autres cas appropriés.
When it authorizes aid schemes, the EFTA Surveillance Authority may require individual notification of aid awards above a certain threshold or in certain sectors, apart from those referred to in paragraph 2 of section 15.3 or in other appropriate cases.

LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT, UNE CAUTION D'UN MONTANT NE DEPASSANT PAS 50 % DU MONTANT DE L'AIDE RETENU DANS CE CONTRAT DOIT ETRE VERSEE PAR LE STOCKEUR EN ESPECES OU CONSTITUEE SOUS FORME DE GARANTIE DELIVREE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI REMPLIT LES CONDITIONS FIXEES PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .
WHEN A CONTRACT IS CONCLUDED A DEPOSIT IN AN AMOUNT NOT EXCEEDING 50 % OF THE AMOUNT OF AID SPECIFIED IN THE CONTRACT SHALL BE LODGED BY THE STORER IN CASH OR IN THE FORM OF A GUARANTEE ISSUED BY A CREDIT INSTITUTION MEETING THE REQUIREMENTS OF EACH MEMBER STATE .