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Traduction de «verrous numériques étaient » (Français → Anglais) :

Quatrièmement, les règles relatives aux verrous numériques étaient le sujet le plus litigieux du projet de loi C-11.

Fourthly, the digital lock rules were the most contentious aspect of Bill C-11.


Pourtant, le conseil a déclaré que, comme de nombreux autres groupes du domaine de l’éducation, les ministres provinciaux considéraient que les dispositions sur les verrous numériques étaient trop restrictives.

However, this is what the council actually said, “Much like many other education groups, provincial ministers agree that the digital lock provisions are too restrictive”.


Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, un député conservateur a dit que les préoccupations concernant les verrous numériques et les peines d'emprisonnement ne s'appuyaient pas sur la réalité et étaient exagérées.

Mr. Speaker, earlier today, a Conservative MP said the concerns about digital locks and jail time were theoretical and exaggerated.


En fait, il traite le fait de briser des verrous numériques à des fins personnelles de la même façon que si les verrous étaient brisés pour des raisons de contrefaçon commerciale.

In fact, it treats the breaking of digital locks for personal use the same as if the lock were being broken for commercial counterfeiting.


Les conservateurs ont précisé qu'ils étaient forcés de suivre l'approche américaine à l'égard des traités Internet de l'OMPI et des verrous numériques parce qu'ils ont signé les traités.

The Conservatives have indicated that they are forced to, in effect, follow the American approach to the WIPO Internet treaties and the digital locks by virtue of the fact that they have signed the treaties.




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verrous numériques étaient ->

Date index: 2024-12-01
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