Traduction de «venu lui-même devant » (Français → Anglais) :

De plus, le parquet européen serait en mesure d’exercer lui-même l’action publique devant les juridictions compétentes des pays de l'UE.
In addition, the European Public Prosecutor’s Office would itself be capable of exercising the functions of prosecutor in the competent courts of EU countries.

ELHASSAN a reconnu lui-même devant le groupe d’experts que des appareils, des moteurs et autres matériels militaires avaient été introduits au Darfour en provenance d’autres régions du Soudan entre le 29 mars 2005 et décembre 2005.
ELHASSAN himself admitted to the Panel of Experts that aircraft, aircraft engines and other military equipment had been brought into Darfur from other parts of Sudan between 29 March 2005 and December 2005.

En appel, le Tribunal de première instance sera libre d'apprécier lui-même les faits avancés par les parties en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
On appeal, the Court of First Instance would be free to make its proper evaluation of the facts brought forward by the parties at first instance before the Community Patent Court.

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue par le statut de la Cour ou ledit règlement de procédure, la présentation d’une requête signée par le requérant lui-même, même si celui-ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.
Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Court’s Statute or the Tribunal’s Rules of Procedure, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to practise before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.

Elle abordait les modifications du régime phytosanitaire de l’UE en lui-même, ainsi que les éléments du régime devant être repris du régime du matériel de reproduction des végétaux, et du régime de l’UE sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux et de la santé et du matériel de reproduction des végétaux, ou y être transférés.
The consultation concerned changes of the EU plant health regime itself as well as elements of the regime to be transferred to or from the plant reproductive material regime and the EU regime on official controls on food and feed, animal health and welfare, plant health and plant reproductive material.

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.
Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.

3. Toutefois, un État membre peut déterminer les catégories d'opérations ainsi que l'organe qui donne l'autorisation devant au minimum figurer dans les statuts des SEC immatriculées sur son territoire et/ou prévoir que, dans le système dualiste, l'organe de surveillance peut déterminer lui-même les catégories d'opérations qui doivent être soumises à autorisation.
3. However, a Member State may determine the minimum categories of transactions and the organ which shall give the authorisation which must feature in the statutes of SCEs registered in its territory and/or provide that, under the two-tier system, the supervisory organ may itself determine which categories of transactions are to be subject to authorisation.

En effet, le signe demandé ne permettra pas au consommateur de reconnaître ce signe en tant que signe distinctif lorsque ce consommateur sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure des produits en cause, dans la mesure où il se confond avec l'aspect extérieur du produit lui-même et ne présente pas d'élément spécifique susceptible de retenir l'attention immédiate du consommateur en tant qu'indication de l'origine commerciale du produit, étant précisé que les caractères complexe et fantaisiste du motif apparaissent plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative que comme devant indiquer l'origine commerciale des produits, de même que l'impression, instable, laissée par le motif ne constitue pas un élément particulier, mémorisable par le consommateur.
The sign claimed will not enable the consumer to recognise the sign as distinctive when he comes to make a choice on the occasion of a subsequent acquisition of the goods in question because it forms part of the appearance of the product itself and does not exhibit any particular feature to attract a consumer's instant attention as an indication of the trade origin of the product. Its complexity and fancifulness are attributable to the ornamental and decorative nature of the design's finish, rather than indicating the trade origin of the goods, just as the impression conveyed by the design, which is not fixed, is not a particular aspect that is memorable to the consumer.

considérant que le groupement se distingue d'une société principalement par son but, qui est seulement de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres pour permettre à ceux-ci d'accroître leurs propres résultats; que, en raison de ce caractère auxiliaire, l'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et non s'y substituer et, dans cette mesure, par exemple, le groupement ne peut pas lui-même exercer, à l'égard des tiers, de profession libérale, la notion d'activité économique devant être interprétée dans le sens le plus large;
Whereas a grouping differs from a firm or company principally in its purpose, which is only to facilitate or develop the economic activities of its members to enable them to improve their own results; whereas, by reason of that ancillary nature, a grouping's activities must be related to the economic activities of its members but not replace them so that, to that extent, for example, a grouping may not itself, with regard to third parties, practise a profession, the concept of economic activities being interpreted in the widest sense;