Vertaling van "l’action publique devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction
pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire | orientation de la politique de finances publiques
fiscal stance

Un devoir d'équité : l'action positive dans la fonction publique du Manitoba
Commitment to Equity: Affirmative Action in the Manitoba Civil Service

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action publique
public prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le parquet européen serait en mesure d’exercer lui-même l’action publique devant les juridictions compétentes des pays de l'UE.
In addition, the European Public Prosecutor’s Office would itself be capable of exercising the functions of prosecutor in the competent courts of EU countries.

L’exercice de l’action publique devant les juridictions compétentes s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu’à ce que cette décision soit devenue définitive.
The functions of prosecutor in competent courts apply until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any legal action or remedies available until that decision has become definitive.

À cet égard, le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée.
In that respect the EPPO shall undertake investigations, and carry out acts of prosecution and exercise the functions of prosecutor in the competent courts of the Member States, until the case has been finally disposed of.

L’article 86, paragraphe 2, du TFUE prévoit que le Parquet européen exerce l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres.
According to Article 86(2) TFEU, the EPPO exercises its functions of prosecutor before the competent courts of the Member States.

En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
For proceedings against a controller or processor, the plaintiff should have the choice to bring the action before the courts of the Member States where the controller or processor has an establishment or where the data subject resides, unless the controller is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.

Lors du procès proprement dit, il devrait exercer l'action publique devant les juridictions nationales afin de défendre les intérêts financiers de l'UE.
When cases came to trial, he must prosecute them in the national courts in order to defend the financial interests of the EU.

Il exercerait l'action publique devant les tribunaux nationaux.
He would handle prosecutions in the national courts.

Les auteurs du « Corpus juris » ont précisé ce que pourrait être l'architecture d'un ministère public européen, indépendant, chargé en matière de protection des intérêts financiers communautaires de diriger les investigations et d'exercer l'action publique devant les juridictions nationales compétentes, ainsi que l'articulation de son action avec les procédures nationales.
The authors of the Corpus Juris specified the possible architecture of an independent European Public Prosecutor, responsible in matters of the protection of the Community's financial interests for directing investigations and prosecuting cases in the relevant national courts and for coordination with national procedures.

Cet ajout viendrait compléter la réforme de la juridiction communautaire, telle que l'a proposée la Commission, dans sa contribution complémentaire à la Conférence intergouvernementale du 1er mars 2000 , par un organe judiciaire ayant pour fonction l'exercice de l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres et susceptible d'exercer sur le territoire communautaire un contrôle pénal continu sur l'activité d'enquête, en vue de faire respecter le droit et de protéger les finances communautaires.
This would supplement the reform of the Community courts as proposed by the Commission in its additional contribution to the Intergovernmental Conference of 1 March 2000 by adding a judicial body with the function of bringing prosecutions in the courts of the Member States and of exercising ongoing control of criminal investigations across the Community territory in order to enforce the law and protect the Community's finances.

Ce problème a été discuté lors de sommets suivants, mais n'a pas débouché sur un plan d'action détaillé devant traiter de l'Ukraine, bien que Tchernobyl avant tout ait suscité les craintes de l'opinion publique à l'égard de la sûreté nucléaire.
This topic was discussed at subsequent G7 summits, but without producing a detailed plan of action to deal with Ukraine, even though it was Chernobyl above all which heightened public fears at uclear safety in the East.