Traduction de «ventes nationales étaient néanmoins jugées » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l’évaluation de représentativité, il a été conclu que, dans les cas où le test des 5 % n’était pas satisfait pour un type de produit donné, les ventes nationales étaient néanmoins jugées suffisamment importantes pour permettre une comparaison appropriée.
In regard to the representativity test it was found that in cases where the 5 % test was not met for a particular product type, domestic sales were nonetheless found to be of sufficient magnitude to provide for a proper comparison.

Cela a ajouté un niveau de complexité que la TPS et le concept de taxe de vente nationale étaient censés éliminer.
This has added a new level of complexity which the GST and national sales tax concept were created to eliminate.

La Commission a par conséquent décidé de réduire l’échantillon aux quatre sociétés restantes qui étaient toujours jugées représentatives de l’industrie de l’Union en termes de volume de production (29,3 %) et de ventes (20,9 %) du produit similaire dans l’Union.
The Commission therefore decided to reduce the sample to the four remaining companies, which were still found to be representative of the Union industry in terms of volume of production (29,3 %) and sales (20,9 %) of the like product in the Union.

Pour chaque type de produit vendu par chaque société ou groupe de sociétés retenu dans l’échantillon sur son marché intérieur et jugé identique ou comparable au type de produit vendu à des fins d’exportation vers l’Union, la Commission a examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
For each product type sold by each sampled company or group of companies on their domestic market and found to be identical or comparable with the product type sold for export to the Union, it was examined whether domestic sales were sufficiently representative for the purposes of Article 2(2) of the basic Regulation.

En ce qui concerne le point a) ci-dessus, le producteur indien a ventilé ses ventes nationales en ventes standard et spéciales, en considérant que les éléments de fixation fabriqués selon le dessin du client étaient des éléments de fixation spéciaux, tandis que d’autres ventes concernaient des éléments de fixation standard, c’est-à-dire qui n’étaient pas réalisés selon un dessin particulier ou un dessin du client.
In regard to point (a) above, the Indian producer split its domestic sales into standard and special by considering that fasteners manufactured to a customer drawing were special fasteners, whilst other sales are standard fasteners, i.e. not made to any specific or customer drawing.

Il a néanmoins jugé que les DNEL étaient surestimés pour certains motifs exposés dans l’avis, par exemple en raison de l’utilisation de doses initiales modérées (4).
However, RAC considered that the derived DNELs were overestimated for certain reasons detailed in the opinion such as the use of conservative initial dose levels (4).

Néanmoins, il est également ressorti des réponses reçues que les lignes directrices sur le capital-investissement étaient jugées trop restrictives pour ce qui était des PME admissibles, des formes de financement, des instruments d'aide et des structures de financement.
However, the replies also pointed out that the Risk Capital Guidelines were considered to be too restrictive both in terms of eligible SMEs, forms of financing, aid instruments and funding structures.

La Commission enquête depuis un certain temps sur des restrictions territoriales jugées suspectes figurant dans des contrats d'approvisionnement en gaz entre des producteurs non communautaires et des entreprises européennes, qui ont pour effet d'empêcher la vente de gaz en dehors de leurs frontières nationales.
The Commission has been investigating for some time suspected territorial restrictions in gas supply contracts between non-EU producers and European companies which have the effect of preventing the sale of gas outside their national borders.

Je pense qu'un programme qui a existé n'est pas nécessairement un programme pour l'avenir et, dans ce cas-ci, je crois que le PPIMD a été utile dans une situation où les ventes militaires étaient plus importantes que maintenant (1655) Le président suppléant (M. Kilger): Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorale député d'Okanagan-Similkameen-Merritt-Le ministère de la Défense nationale; l'honorable député de Rosedale-Cuba; l'honorable député de Davenport-Les armes nucléaires; l'honorable député de The Battlefords-Meadow Lake-La Commission canadienne du blé.
I think that the fact that a program has existed in the past does not necessarily mean it is the program for the future, and in this case DIPP was useful in the past when military sales were more substantial than they are today (1655) The Acting Speaker (Mr. Kilger): Before debate resumes, pursuant to Standing Order 38, it is my duty to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Okanagan-Similkameen-Merritt-Department of National Defence; the hon. member for Rosedale-Cuba; the hon. member for Davenport-nuclear weapons; the hon. member for The Battlefords-Meadow Lake-Canadian Wheat Board.

Les Conservateurs s'étaient déclarés favorables à une taxe de vente nationale et harmonisée.
The Progressive Conservatives have favoured a national, harmonized sales tax.