Vertaling van "ventes liées soient exemptées " (Frans → Engels) :

Le fait que les ventes liées soient illégales en vertu de la Loi sur la concurrence depuis 1976 ne semble pas avoir empêché la croissance de la culture des ventes liées dans certaines institutions de dépôts.
The fact that tied selling has been illegal under the Competition Act since 1976 does not seem to have impeded the growth of a tied selling culture within some deposit-taking institutions.

Nous pensons que nous avons su répondre aux attentes de nos clients, mais la crédibilité n'est de toute évidence pas ce qu'elle devrait être selon nous de sorte que ce serait probablement une bonne idée d'adopter le processus proposé pour que les accusations de ventes liées soient exposées au grand jour et que tous les concurrents soient soumis aux mêmes exigences que les banques.
We think we have had a good history of meeting the concerns of consumers, but clearly credibility has not kept pace with what we think are leading standards, so it is probably a good idea to adopt the process here so that accusations of tied selling can be put out in the public domain in a transparent way and so that all competitors must meet the same test as banks.

Mais lorsqu'il s'agit de protéger par une assurance cet emprunt, que l'on s'adresse à une autre personne et qu'il n'y ait pas de possibilité de confusion ou que les ventes liées soient distinctes pour les consommateurs et qu'ils ne se sentent pas obligés de souscrire moralement l'assurance puisqu'un prêt vient de lui être consenti.
However, when it comes to protecting that loan with insurance, consumers should see another person and there should be no possible confusion or tied sales should be separate for consumers and they should not feel morally obliged to purchase insurance because they have just been granted a loan.

On a dit au Comité que, pour plus d’équité, il faudrait que les primes soient liées aux revenus d’une manière ou d’une autre et que certaines tranches de la population en soient exemptées.
The Committee was informed that, for greater equity, premiums should be linked to income in some manner and some groups of the population should be exempted from paying them.

- Les concepts de vente liée et de vente groupée ont été précisés de sorte que les produits que les consommateurs européens apprécient particulièrement soient explicitement protégés tout en mettant fin aux mauvaises pratiques de vente.
- Tying and bundling have been clarified so that the products which European consumers value highly are explicitly protected, whilst poor selling practices will cease to operate.

Pour autant que les conditions mentionnées dans la section III D soient réunies, la Commission examinera les arguments des parties selon lesquels la pratique des ventes liées et des ventes groupées peut permettre de réaliser des économies dans la production ou la distribution, dont les clients tireraient profit.
Provided that the conditions set out in Section III D are fulfilled, the Commission will look into claims by dominant undertakings that their tying and bundling practices may lead to savings in production or distribution that would benefit customers.

Lorsque le seuil de part de marché de 30 % est dépassé, il est improbable que les ventes liées soient exemptées, sauf si elles permettent de réaliser des gains d'efficience clairs et que ces derniers sont répercutés, au moins en partie, sur les consommateurs.
Above the 30 % market share threshold exemption of tying is unlikely, unless there are clear efficiencies that are transmitted, at least in part, to consumers.

C’est pourquoi nous recommandons que le Gouvernement du Canada modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que la production et la vente de cannabis soient exemptées des infractions criminelles sous réserve d’obtention d’une licence.
It is for this reason that the Committee recommends that the Government of Canada amend the Controlled Drugs and Substances Act to create a criminal exemption scheme, under which the production and sale of cannabis would be licensed.

Il peut aussi y avoir retrait en cas d'effet cumulatif, lorsqu'une majorité de fournisseurs appliquent des dispositifs similaires en matière de ventes liées sans que les éventuels gains d'efficience ne soient répercutés, au moins en partie, sur les consommateurs.
Withdrawal is also likely in the case of a cumulative effect where a majority of the suppliers apply similar tying arrangements without the possible efficiencies being transmitted at least in part to consumers.

(140) Un producteur communautaire a toutefois demandé que ses ventes aux parties liées soient considérées comme relevant du marché captif.
(140) One Community producer claimed, however, that its sales to related parties should be considered as belonging to the captive market.