Vertaling van "pilote de vente était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Tout récemment, il y a quatre mois, la Cour d'appel fédérale — ou était-ce bien la Cour fédérale — a déclaré dans l'affaire Valnier qu'il était inconstitutionnel de fixer l'âge de la retraite à 60 ans, même si 75 p. 100 des pilotes interrogés ont déclaré souhaiter que l'âge de la retraite soit fixé à 60 ans parce qu'ils avaient droit à très bonne retraite d'environ 130 000 $ par an.
As recently as four months ago, the Federal Court of Appeal — or was it the Federal Court of Appeal — in the particular case of Valnier ruled that it is unconstitutional to have a retirement age of 60, although 75 per cent of the pilots were polled in a referendum and said they wanted their retirement age at 60 because they get a great retirement package of about $130,000 a year.

Le juge Rand, de la Cour suprême du Canada a dit que, en ce qui concernait la vente locale de margarine, la loi était inconstitutionnelle, déguisée et il ne s'agissait pas de droit pénal mais l'interdiction de l'importation était parfaitement valable.
Mr. Justice Rand in the Supreme Court of Canada said, as to the local sale of margarine, no, that is unconstitutional, that is colourable and that is not criminal law, but he said the importation ban was perfectly valid.

Le président: Non, il a été acquitté, parce que je crois—et M. Cummins et M. Bevan peuvent me faire savoir si j'ai tort—que l'entente pilote de vente était inconstitutionnelle, de l'avis du juge de la cour provinciale.
The Chair: No, he was acquitted, because I believe and Mr. Cummins and Mr. Bevan can let me know if I'm wrong the pilot sales project was unconstitutional in the opinion of the provincial court judge.

Si la personne est déclarée non coupable, car le juge a décrété que les ententes pilotes de vente étaient inconstitutionnelles, le gouvernement fédéral interjetterait alors appel, disant que le motif d'acquittement de cette personne par le juge n'est pas fondé en droit.
If the person is found not guilty because the judge found that the pilot sales project was unconstitutional, then the federal government would appeal, saying the judge's reason for acquitting the person was incorrect in law.

Nous nous trouvions à Ottawa pour déclarer au comité permanent et toute personne qui voulait nous entendre—nous avions également plusieurs réunions se déroulant ailleurs—que le programme-pilote de vente était une sacrée pagaille.
We were in Ottawa to tell the standing committee and whoever else would listen—we had a number of meetings elsewhere as well—that the pilot sales program was a mess.