Traduction de «vendre et lui avait délivré » (Français → Anglais) :

Vous vous en souvenez, nous avions longuement discuté de l'affaire La Reine c. Jorgensen, où le propriétaire d'un magasin en Ontario vendait du matériel pornographique qu'avait approuvé le Bureau de la censure de l'Ontario, qui lui avait donné la permission de le vendre et lui avait délivré un permis pour ce faire.
As you will recall, we had much discussion about the R. v. Jorgensen case, in which a storeowner in Ontario was selling pornographic material that the Ontario overseer said was fine to do gave him permission to do and gave him a licence to do.

Il me disait qu'il avait une carte Visa et une carte MasterCard, et qu'il avait voulu faire un emprunt, justement à la banque qui lui avait délivré sa carte Visa, afin de solder son compte sur les deux cartes de crédit.
He told me he had both a Visa card and a MasterCard, and attempted to borrow from the particular bank that had issued him the Visa card in order to pay off balances on both credit cards.

3. Sans préjudice de l'article 5, en cas de nouvelle immatriculation d'un véhicule déjà immatriculé dans autre État membre, chaque État membre reconnaît le certificat de contrôle technique qui a été délivré par cet autre État membre, comme s'il l'avait lui-même délivré, à condition que le certificat de contrôle technique soit encore valable compte tenu de la fréquence de renouvellement du contrôle technique périodique prévue dans l'État membre de la nouvelle immatriculation.
3. Without prejudice to Article 5, in the case of re-registration of a vehicle already registered in another Member State, each Member State shall recognise the roadworthiness certificate issued by that other Member State, as if it had itself issued that certificate, provided that the roadworthiness certificate is still valid in terms of the frequency intervals established for periodic roadworthiness tests by the re-registering Member State.

Sur la base du mandat que le Conseil lui avait donné le 19 décembre 2011, la Commission européenne a entamé les négociations relatives à l'accord visant à faciliter la délivrance de visas avec l'Arménie.
Following the mandate given by the Council on 19 December 2011, the European Commission started the negotiations of the visa facilitation agreement with Armenia.

Sur la base du mandat que le Conseil lui avait donné le 4 juin 2009, la Commission européenne a entamé les négociations relatives à l'accord visant à la faciliter la délivrance de visas avec le Cap‑Vert.
Following the mandate given by the Council on 4 June 2009, the European Commission started the negotiations of the visa facilitation agreement with Cape Verde.

La Commission, dans son avis rendu le 7 janvier 2008, a estimé que les mesures provisoires que lui avait notifiées le gouvernement danois par lettre du 27 février 2004 concernant le modèle HPV de soupape de sûreté fabriqué par Se-won Ind. Co. en République de Corée étaient justifiées, et a recommandé que les États membres veillent à ce que les soupapes susmentionnées soient retirées de leurs marchés jusqu'à la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type en pleine conformité avec les exigences de la directive.
In its opinion of 7 January 2008, the Commission considered that the interim measures notified by the Danish Government to the Commission by letter of 27 February 2004 in respect of valves of the model HPV manufactured by Se-won Ind Co. in the Republic of Korea were justified, and recommended that the Member States ensure that the above-mentioned valves be removed from their markets until such time as a new type-examination certificate were delivered in full compliance with the Directive requirements.

Le 23 octobre 2008 , la Cour de justice européenne (CJCE) a confirmé que la Grèce n’avait pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 89/48/CEE parce qu’elle n’a pas reconnu les diplômes délivrés par les autorités compétentes d’autres États membres à la suite d’une formation dispensée par un organisme privé en Grèce sur la base d’un accord de franchise.
(EN) On 23.10.2008 the European Court of Justice (ECJ) confirmed that Greece failed to fulfil its obligations under Directive 89/48/EEC because it did not recognise the diplomas awarded by the competent authorities of other Member States following education and training provided by a private body in Greece on the basis of a franchise agreement.

La nature avait doté ce pays des ressources et des richesses permettant de le délivrer du besoin et de lui assurer les meilleures conditions de vie sur terre.
Nature has given this country sufficient resources and wealth to deliver it from need and give it the best conditions of life on earth.

3. Chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre de ce qu'un véhicule à moteur immatriculé dans ce dernier ainsi que sa remorque ou semi-remorque ont passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive, au même titre que s'il avait délivré lui-même cette preuve.
3. Each Member State shall, on the same basis as if it had itself issued the proof, recognize the proof issued in another Member State to the effect that a motor vehicle registered in that other State, together with its trailer or semi-trailer, have passed a roadworthiness test complying with at least the provisions of this Directive.

Le groupe Nova espérait exporter de l'eau vers les marchés asiatiques, mais le permis que lui avait délivré le gouvernement ontarien a été révoqué.
The company, Nova Group, hoped to export to Asian markets, but the permit issued by the Government of Ontario was revoked.