Vertaling van "vendeur étranger devrait périodiquement acquitter " (Frans → Engels) :

Pour nous acquitter de cette responsabilité envers la population canadienne, le gouvernement du Canada a présenté la Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.
In order to carry out our responsibility to the Canadian public, the Government of Canada introduced a law on advertising services provided by foreign periodical publishers.

Elle prévoirait notamment une procédure harmonisée, impliquant une identification unique dans un bureau centralisateur de chaque Etat membre de destination, où le vendeur étranger devrait périodiquement acquitter l'accise sur base d'une déclaration globale.
It would in particular introduce a harmonised procedure, involving a single notification to a central office in each receiving Member State, where the foreign retailer should periodically pay the excise duty due periodically on the basis of an overall declaration for all his sales in that Member State during the period in question.

La proposition de directive prévoit une procédure harmonisée, basée sur une identification unique dans un bureau centralisateur de chaque Etat membre de destination, où le vendeur étranger doit périodiquement acquitter l'accise sur base d'une déclaration globale.
The proposal for a Directive harmonises the procedure, by providing for single identification in a central office in each Member State of destination, at which foreign vendors must periodically pay excise duties on the basis of an overall declaration.

C'est aux États membres qu'il incombe en premier lieu de s'acquitter de cette tâche mais la Commission devrait continuer à la fois à soutenir et à compléter les initiatives des États membres pour mieux faire connaître le "112" et à évaluer périodiquement si son existence est connue du public.
This is primarily the responsibility of the Member States, but the Commission should continue both to support and to supplement initiatives undertaken by the Member States to further awareness of "112" and periodically to assess knowledge of "112" by the public.

Dans sa lettre, la déléguée commerciale générale des Étas-Unis, Charlene Barshefsky, reconnaît que l'examen de l'avantage net que représente un investissement devrait exiger «un niveau substantiel de contenu rédactionnel original au marché canadien dans chaque périodique visé» et que la décision devrait aussi dépendre des engagements de l'investisseur étranger de «constituer ou d'agrandir un établissement» qui, selon ses propres termes, «créera une infrastructure d'emploi en embauchant directement un personnel de rédaction et de soutien composé de personnes résidant au Canada».
In her letter, U.S. Trade Representative Charlene Barshefsky acknowledges that, when reviewing an investment for " net benefit," there should be " a substantial level of original editorial content for the Canadian market contained in each title," and that the decision will also depend on undertakings by the foreign investor " to expand or establish a place of business in Canada" which would, in her words, " create an employment infrastructure by directly employing an editorial staff and support staff composed of people resident in Canada" .

Si, dans la dernière situation, le vendeur étranger manifestait l'intention d'acquitter l'accise à destination (par exemple parce qu'il effectue régulièrement des livraisons en régime "droits acquittés" à destination de cet Etat membre) il est prévu qu'il puisse choisir de devenir le redevable en lieu et place du destinataire des produits. Dans ce cas, la procédure simplifiée retenue pour les "ventes à distance" s'applique (voir point 3.6.2.). En l'occurrence, le recours à une garantie centralisée auprès d'un bureau d'accises, associé à une collaboration étroite entre Etats membres, devrait apporter une réponse satisfaisante aux demandes légitimes de simplification exprimées par les opérateurs économiques.
If, in such cases, the foreign vendor indicated his intention of paying the duty at destination (for example, because he regularly makes deliveries to that Member State under duty-paid arrangements) he can opt to be come the excise debtor instead of the consignee, in which case the simplified procedure for distance sales applies (see point 3.6.2.) The combination of centralising guarantees at an excise office and close cooperation between Member States should provide a satisfactory response to traders' legitimate requests for simplification.

Néanmoins, dans l'hypothèse où le vendeur étranger désirerait acquitter l'accise en lieu et place de ces personnes, la procédure retenue pour les "ventes à distance" pourra également lui être appliquée (voir point 3.6.2.).
Nevertheless, if a foreign vendor should wish to pay the excise duty on behalf of those parties, the procedure used for "distance sales" could also be applied to him (see point 3.6.2).

J’aimerais maintenant évoquer certaines irrégularités dans le fonctionnement de nos bureaux des visas à l’étranger. J’estime que dans la mesure où le candidat à un visa de résident temporaire est tenu d'acquitter des frais de 150 $, il est en droit de savoir pourquoi si sa demande est rejetée, et l’agent des visas devrait être tenu de lui expliquer de manière détaillée.
If a person is paying $150 Canadian for a TRV application and the application is refused, I think the applicant has a right to know, and it is the visa officer’s duty to give, the detailed reason for their refusal.