Traduction de «vapeur devant s'appliquer » (Français → Anglais) :

3. demande à Eurostat de faire rapport, de manière claire et en temps utile, au comité RNB sur les cas pour lesquels le principe coût-bénéfice est considéré comme devant s'appliquer;
3. Calls on Eurostat to report clearly and in a timely manner to the GNI Committee on cases where the cost–benefit principle is considered to apply;

Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 18 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 1, que les autorités de résolution nationales doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques pour lesquels il est recouru au Fonds.
The resolution scheme adopted by the Board under Article 18 shall establish, in accordance with any decision on State aid or Fund aid, the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Article 24(2), Article 25(2), Article 26(2) and Article 27(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.

(16) Lorsque les questions relatives au régime matrimonial ne sont liées ni à une procédure de divorce, séparation de corps, et annulation de mariage, ni au décès d'un des époux; les époux peuvent décider de soumettre les questions concernant leur régime matrimonial aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi applicable comme étant la loi devant s'appliquer à leur régime matrimonial.
(16) Where matters of matrimonial property regimes are not linked to a divorce, separation or marriage annulment or to the death of a spouse, the spouses may decide to submit questions related to their matrimonial regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their matrimonial property regime.

Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.

Il devrait être possible, lorsqu’un acte de base le prévoit, d’adopter des actes d’exécution devant s’appliquer immédiatement pour des raisons d’urgence impérieuses.
It should be possible, where this is provided for in a basic act, to adopt implementing acts which are to apply immediately on imperative grounds of urgency.

considérant que l'article 20 du traité CE, bien que malheureusement limité à la situation où un citoyen d'un État membre se trouve sur le territoire d'un pays tiers dans lequel cet État membre n'est pas représenté, donne droit à tout citoyen de l'Union à la protection diplomatique et consulaire de n'importe quel État membre dûment représenté dans ce pays tiers; considérant que ce droit ne peut être correctement exercé en l'absence de règles et de protocoles pratiques clairs et contraignants devant être appliqués par les autorités consulaires,
whereas Article 20 of the EC Treaty, although unfortunately restricted to the situation where a citizen of a Member State is in the territory of a third country where that Member State is not represented, entitles every Union citizen to the diplomatic or consular protection of any Member State which is duly represented in that third country; whereas, that right cannot be properly exercised in the absence of clear and binding practical rules and protocols to be followed by the consular authorities,

L'acquis communautaire s'appliquant – et devant s'appliquer – aujourd'hui au sport, les statuts de toutes les fédérations doivent se conformer au droit communautaire.
Today, sport is rightly subject to the application of the acquis communautaire. This means that the statutes of each federation must respect Community law.

5. Le Conseil veut enfin limiter, du point de vue économique, l'ouverture des réseaux par la voie d'une nouvelle redevance devant contribuer au financement par l'État des transports publics régionaux et locaux de voyageurs, cette redevance obligatoire devant s'appliquer à tous les services de transport de voyageurs.
5. Finally, the Council wants to place economic restrictions on the opening-up of networks by means of a new levy to benefit State funding of public regional and local passenger services; this levy is to apply across the board to all passenger services.

La Commission (Eurostat) examine la comparabilité du traitement appliqué à des cas similaires dans les États membres et fait un rapport au comité RNB sur tous les cas pour lesquels le principe coût-bénéfice est considéré comme devant s'appliquer.
The Commission (Eurostat) examines the comparability in the treatment of similar cases in the Member States and reports to the GNI Committee on all cases where the cost-benefit principle is considered to apply.

En ce qui concerne les droits d'accise, un droit d'accise spécifique harmonisé (appliqué aux quantités plutôt qu'aux valeurs) a été introduit via la directive 92/82/CEE du Conseil , droit dont le niveau est le taux minimal devant être appliqué par l'ensemble des États membres.
As far as the excise duties are concerned, a harmonised specific excise duty (which is applied to quantities rather than values) has been introduced by Council Directive 92/82/EEC 1, the level of which represent the minimum rate to be applied by each Member State.