Traduction de «nouvelle redevance devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance locative (nouvel immeuble)
rental payment

Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la gestion et le recouvrement des redevances
Canada-Nova Scotia Royalty Collection and Administration Agreement

Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la perception et l'administration des redevances
Canada-Nova Scotia Royalty Agreement

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le Conseil veut enfin limiter, du point de vue économique, l'ouverture des réseaux par la voie d'une nouvelle redevance devant contribuer au financement par l'État des transports publics régionaux et locaux de voyageurs, cette redevance obligatoire devant s'appliquer à tous les services de transport de voyageurs.
5. Finally, the Council wants to place economic restrictions on the opening-up of networks by means of a new levy to benefit State funding of public regional and local passenger services; this levy is to apply across the board to all passenger services.

Pour créer la transparence quant au traitement des erreurs administratives, sans pour autant devoir systématiquement recourir aux mesures de contrôle, la Commission a introduit une nouvelle fois devant le Conseil, en juillet 1997, un dispositif visant l'obligation pour les Etats membres de constater et de mettre à disposition les droits d'un montant supérieur à EUR 2000 qui n'ont pu être pris en compte vis-à-vis du redevable du fait d'une erreur administrative.
In order to establish openness in the treatment of administrative errors, without resorting systematically to control measures, in July 1997 the Commission re-tabled a proposal to the Council to oblige Member States to establish and make available entitlements of over EUR2 000 which could not be charged to the debtor because of administrative error.

Cette nouvelle façon de faire contribuera à éviter les situations où une première nation est forcée de négocier le rachat et la fermeture d'une exploitation rentable simplement pour éliminer les servitudes qui existent sur les terres, renonçant ainsi à tout revenu futur qui aurait pu être généré sous forme de redevances ou de loyers, ou encore les situations où le titulaire de l'intérêt de tierce partie est invité à risquer de renoncer temporairement à cet intérêt pendant que se poursuit le processus devant accorder à ces terres le statut de réserve (1345) Ce projet de loi donnera aux promoteurs et aux investisseurs, actuels et futurs, les assurances dont ils ont besoin pour conclure des ententes avec les premières nations.
This new approach will help avoid situations where the first nation is forced to negotiate the buy-out and closure of an ongoing viable operation simply to clear the land of encumbrances, thereby forgoing any future revenues that might have been derived in terms of royalties or rents, or the holder of that third party interest is asked to risk temporarily surrendering that interest while a parcel of land is being processed into reserve status (1345) The bill will give developers and investors, both existing and potential, the assurances they need to enter into agreements with first nations.

Le paquet inclut un code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, comportant un engagement politique à ne plus adopter et à démanteler progressivement les régimes fiscaux qui constituent une concurrence fiscale dommageable; des éléments devant permettre à la Commission de formuler une nouvelle proposition de directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne; enfin, un engagement sur l'abolition des retenues à la source sur les intérêts et redevances payés entre entreprises faisant partie d'un groupe.
The package includes: a code of conduct on business taxation comprising a political commitment not to bring in any tax rules which constitute harmful tax competition and to phase out existing ones; elements which should enable the Commission to draft a new proposal for a Directive on the taxation of income from savings; and, lastly, a commitment on the abolition of withholding taxes on interest and royalty payments between companies forming part of a group.

Des mécanismes pour assurer la transparence dans l’imposition de redevances par les administrations aéroportuaires qui appartiennent à la deuxième catégorie (c.-à-d. qui exploitent des aéroports dont l’achalandage annuel atteint le seuil des deux millions de passagers) et la conformité des redevances avec le cadre, y compris l’avis public devant accompagner toute proposition de modification des redevances ainsi que sa justification, l’obligation de consulter les usagers, les autres intéressés et le public de la région desservie par l’aéroport, l’examen des observations reçues et la possibilité pour les usagers, dans certains cas, d’interjeter appel des redevances nouvelles ou augmentées auprès de l’Office des transports du Canada.
a process to ensure the transparency of fees that are imposed by airport authorities that fall within the second tier (i.e., those operating airports that meet a passenger threshold of 2 million passengers annually) and the compliance of those fees with the framework, including requirements for public notice of a fee proposal and its justification, consultations with users and other stakeholders and with the public in the region served by the airport, consideration of representations received and an opportunity for users to appeal, in certain circumstances, new or increased fees to the Canadian Transportation Agency;

Les articles 153 à 164 énoncent les règles détaillées concernant les appels devant l’Office canadien des transports à propos de redevances aéronautiques ou de redevances passagers nouvelles ou majorées.
Clauses 153 to 164 set out detailed rules respecting appeals to the Canadian Transportation Agency concerning new or increased aeronautical or passenger fees.

Le nouvel article 5.32 de la LSA dispose que le demandeur qui ne réussit pas à obtenir ou à renouveler un agrément, une approbation ou une autorisation auprès d’un organisme désigné peut déposer devant le Tribunal des Transports une requête en révision des décisions concernant la sécurité et la sûreté sur le plan technique, mais non celles fondées sur le non‑paiement des redevances.
A new section – 5.32 – establishes that an applicant who is unsuccessful in obtaining or renewing a certificate, approval or authorization from a designated organization may apply to the Transport Tribunal for a review of decisions respecting technical safety and security but not for non-payment of charges.