Traduction de «actes d’exécution devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les actes d'exécution
declaration re-execution [ declaration re execution ]

acte d'exécution
issue of execution

recherche concernant les actes d'exécution
execution search

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

acte d'exécution
form of enforcement

exécuter les procédures de codage des actes médicaux
conduct clinical coding procedures | match patient illnesses and treatments to appropriate clinical codes | classify patient illnesses and treatments using clinical codes | perform clinical coding procedures

exécution d'un acte officiel
performance of an official act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le nombre d’exploitations comptables devant être sélectionnées par circonscription RICA peut varier de 20 % maximum en deçà ou au-dessus du nombre établi dans les actes d’exécution devant être adoptés conformément au paragraphe 2 bis, à condition que le nombre total des exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.
3. The number of returning holdings to be selected per FADN division may differ from the number laid down in the implementing acts to be adopted pursuant to paragraph 2 by a maximum of 20 % in either direction, provided that the total number of the returning holdings of the Member State concerned is respected.

(157) Les exigences du présent règlement ne devraient s’appliquer qu’à compter du moment où l’ensemble des actes délégués et des actes d’exécution devant être adoptés par la Commission en application du présent règlement s’appliqueront.
(157) The requirements of this Regulation should not apply until all the delegated and implementing acts to be adopted by the Commission pursuant to this Regulation, have applied.

Il convient dès lors de prévoir dans le même acte d'exécution les règles devant régir la procédure de délivrance de la CPE et celles devant régir l'application du mécanisme d'alerte.
It is therefore appropriate to provide rules on the procedure for issuance of EPC and on the application of the alert mechanism in the same implementing act.

D'autres dispositions relatives aux modalités concrètes du programme, des mesures et des règles relèvent, dans la proposition, d'actes d'exécution devant être adoptés par les États membres.
Other provisions regarding concrete details of programmes, measures and rules are covered in the proposal by implementing acts which are to be adopted by Member States.

La Commission ne devrait pas adopter d’actes d’exécution relatifs aux informations devant être mises à disposition par les constructeurs automobiles à des fins de contrôle technique lorsque le comité établi en vertu de la présente directive n’émet aucun avis sur le projet d’acte d’exécution présenté par la Commission.
The Commission should not adopt implementing acts relating to the information to be made accessible by vehicle manufacturers for roadworthiness testing where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

(41) La Commission ne devrait pas adopter d'actes d'exécution relatifs aux informations devant être mises à disposition par les constructeurs automobiles à des fins de contrôle technique lorsque le comité établi en vertu de la présente directive n'émet aucun avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
(41) The Commission should not adopt implementing acts relating to the information to be made accessible by vehicle manufacturers for roadworthiness testing where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

Il devrait être possible, lorsqu’un acte de base le prévoit, d’adopter des actes d’exécution devant s’appliquer immédiatement pour des raisons d’urgence impérieuses.
It should be possible, where this is provided for in a basic act, to adopt implementing acts which are to apply immediately on imperative grounds of urgency.

170. invite la Commission à faire usage de tous les instruments disponibles au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020, ainsi qu'elle le suggère dans sa proposition (COM(2011)0615/2), en particulier au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, en vue d'établir les conditions devant être remplies par les autorités nationales, ainsi qu'à adopter des modèles pour la stratégie d'audit, l'avis d'audit et le rapport de contrôle annuel, et les modalités de la méthode d'échantillonnage;
170. Calls on the Commission to use all available instruments over the next programming period 2014-2020, as outlined in the Commission proposal (COM(2011)0615/2), in particular by means of delegated acts and implementing acts, with a view to setting out conditions which the national audit authorities shall fulfil and to adopting models for the audit strategy, the audit opinion and the annual control report, as well as the methodology for the sampling method;

166. invite la Commission à faire usage de tous les instruments disponibles au cours de la prochaine période de programmation 2014-2020, ainsi qu'elle le suggère dans sa proposition (COM(2011)0615/2), en particulier au moyen d'actes délégués et d'actes d'exécution, en vue d'établir les conditions devant être remplies par les autorités nationales, ainsi qu'à adopter des modèles pour la stratégie d'audit, l'avis d'audit et le rapport de contrôle annuel, et les modalités de la méthode d'échantillonnage;
166. Calls on the Commission to use all available instruments over the next programming period 2014-2020, as outlined in the Commission proposal (COM(2011)0615/2), in particular by means of delegated acts and implementing acts, with a view to setting out conditions which the national audit authorities shall fulfil and to adopting models for the audit strategy, the audit opinion and the annual control report, as well as the methodology for the sampling method;

(4 ter) Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne subordonne l'attribution à la Commission de compétences d'exécution à l'exigence d'une application uniforme des actes d'exécution, les mécanismes de contrôle par les États membres de l'exercice desdites compétences devant satisfaire à des critères d'efficacité et de cohérence.
(4b) The Treaty on the Functioning of the European Union makes the conferring of implementing powers on the Commission conditional on the need for uniform application of implementing acts, whereby mechanisms for the Member States to control the Commission's exercise of implementing powers must conform to criteria of efficiency and consistency.