Traduction de «valoir qu’elles n’étaient » (Français → Anglais) :

Auparavant, les autorités gouvernementales faisaient valoir qu'elles payaient pour toute cette infrastructure et que, par conséquent, elles étaient justifiées de nous imposer certaines taxes additionnelles.
In the good old days the government used to argue, we're paying for all this infrastructure, so we should be charging you some extra taxes for it.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

Les centrales Dunamenti Erőmű et AES-Tisza Erőmű n’ayant pas fourni les informations demandées, les autorités hongroises ont fait valoir qu’elles n’étaient pas en mesure de répondre de manière exhaustive aux questions de la Commission.
As the companies Dunament and AES-Tisza did not provide the requested data, the Hungarian authorities argued they were not able to furnish a complete answer to the Commission's questions.

J'ai noté qu'il ne citait pas alors le projet de loi C-4; il nous faisait lecture de dispositions existantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en faisant valoir qu'elles étaient déjà largement assimilables à celles prévues pour les adultes dans le Code criminel.
I noticed that at the time, he wasn't actually reading from Bill C-4; he was reading from the existing provisions of the Youth Criminal Justice Act and suggesting that they were already too close to the adult provisions of the Criminal Code.

Elles ont également présenté une nouvelle décision de l’administration fiscale fédérale, publiée le 27 juillet 2010 et fixant à 3 % le taux du droit de douane à l’importation du PTA (la matière première utilisée pour le PET) et ont fait valoir que les institutions étaient juridiquement tenues de recalculer la marge de subvention établie pour le régime de transformation de marchandises sous douane.
It also submitted a new decision of the Federal Board of Revenue issued on 27 July 2010 setting the customs duty on imports of PTA (raw material used for PET) at the rate of 3 % and argued that the institutions were bound by law to recalculate the subsidy margin established for the Manufacturing Bond scheme.

La société a fait valoir qu’elle ne classait pas les différents types du produit concerné suivant les mêmes critères que la Commission, car certains éléments de fixation étaient des pièces spécialisées.
The company claimed that it did not classify the different types of the product concerned according to the specifications given by the Commission as some of these fasteners were speciality fasteners.

Jusque là, elles n'étaient donc pas en mesure de faire valoir leurs griefs auprès du gouvernement fédéral ou auprès de toute instance n'ayant aucune autorité pour obtenir des services spécialisés.
Prior to that, they were therefore unable to state their grievances to the federal government or to any body, having no authority to retain specialized services.

Quant à la pétition, elle faisait valoir que plusieurs normes, dont celles relatives aux pesticides, n'étaient pas respectées en Martinique.
The petition claimed that several standards, including those for pesticides, were not being respected in Martinique.

Dans certains cas, des organes de l'administration publique qui n'étaient pas au sens strict des autorités dans le domaine de l'environnement ont fait valoir que leurs responsabilités étaient sans rapport avec l'environnement pour rejeter une demande concernant des informations qu'elles détenaient.
In some cases, organs of the public administration which were not environmental authorities in the strict sense of the term claimed that their responsibilities did not relate to the environment and so refused to give access to environmental information which they held.

Elle a fait valoir que les pays associés au CPRA (Israël, Norvège, Islande, Suisse) avaient fait part de leurs intérêts quant aux travaux entrepris, et que 32 pays européens étaient concernés.
She pointed out that the countries associated with the SCAR (Israel, Norway, Iceland and Switzerland) had indicated their interest in the work undertaken and that there were 32 European countries involved.