Vertaling van "valoir que cela mettrait également " (Frans → Engels) :

Dans la célèbre affaire ZZ de 2013, un État membre a décidé, pour des motifs de sûreté de l'État, qu'un citoyen d'un autre État membre ne pouvait faire usage de son droit à la libre circulation, sans toutefoisl'informer pleinement des raisons de cette décision, faisant valoir que cela mettrait également en péril la sûreté nationale.
In the famous ZZ case from 2013 one Member State decided for national security purposes that a citizen of another Member State cannot make use of the right to free movement without however fully informing him of the grounds of that decision - arguing that also this would compromise national security.

Cette même partie a également attiré l’attention sur les nouveaux types de produits que le producteur-exportateur ayant coopéré a récemment mis au point (en coopération avec sa filiale établie dans l’Union) et fait valoir que cela confirmait les investissements réalisés par ce producteur au cours de la période considérée.
The same party also pointed to the new types of products that the cooperating exporting producer has recently developed (in cooperation with its subsidiary based in the Union) and claimed that this confirms the investments made by this producer in the period considered.

Cela devrait également valoir dans le cadre de la fourniture en gros de services de communications électroniques, lorsque le fournisseur en gros n’est en général pas directement lié par contrat avec l’utilisateur final.
This should apply also in the context of wholesale provision of electronic communications services, when typically the wholesale provider does not have a direct contractual relationship with the end user.

13. juge important que les nouvelles propositions législatives soient toujours assorties d'une étude d'impact; indique que cela peut également valoir pour les simplifications et refontes du droit communautaire ainsi que pour les actes délégués et les actes d'exécution au sens des articles 290 et 291 du traité FUE, le cas échéant;
13. Considers it important for new legislative proposals to be accompanied by an impact assessment; notes that this may also apply to the simplification and recasting of EU law and to delegated acts and implementing acts pursuant to Articles 290 and 291 TFEU, where appropriate;

Cela peut également valoir pour les accords non réciproques entre concurrents.
The same can be true for non-reciprocal agreements between competitors.

9. souligne que, pour assurer un développement économique prospère, il faut garantir la sécurité pour tous les agents économiques, moyennant la transposition de l'acquis communautaire; fait également valoir que cela va de pair avec la lutte contre la corruption et la promotion des principes de l'État de droit;
9. Stresses that, if economies are to flourish, security for all economic operators must be guaranteed through implementation of the EU acquis; points out also that this is closely tied up with fighting corruption and promoting principles based on the rule of law;

Le gouvernement britannique fait également valoir que, si les lignes directrices exigent qu'un équilibre soit établi entre les contributions de l'État, les contributions privées et la contribution propre de l'entreprise, cela ne signifie pas que l'entreprise doive être à même de renverser la situation sans intervention de l'État.
The UK Government also made the point that the guidelines require a balance to be struck between State contributions, private contributions and the company’s own contribution but do not mean that the company must be able to turn itself around without intervention from the State.

(28) Un importateur, qui transforme également le produit en cause, a fait valoir que l'institution de mesures antidumping sur les importations chinoises de minerais et concentrés augmenterait les coûts de l'industrie de transformation des produits intermédiaires du tungstène, principalement le paratungstate d'ammonium, et que cela affecterait sa situation concurrentielle par rapport aux producteurs et exportateurs des pays tiers de produits intermédiaires du tungstène vers la Communauté, qui continueront à avoir accès aux minerais chinois et à leurs concentrés à bas prix.
(28) An importer, who also processes the product in question, has argued that the imposition of anti-dumping measures on Chinese imports of ores and concentrates would increase the costs of the processing industry for tungsten intermediate products, mainly ammonium paratungstate, and that this will affect their competitive position compared to producers and exporters of tungsten intermediate products to the Community of third countries, who will continue to have access to Chinese ores and concentrates at low prices.