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Vertaling van "valoir leurs droits lorsque leurs plaintes étaient jugées fondées " (Frans → Engels) :

Nous avons constaté que les plaignants ont fait face à de nombreux problèmes, y compris, par-dessus tout, l'absence d'actions coercitives de la part du commissaire à la protection de la vie privée pour faire valoir leurs droits lorsque leurs plaintes étaient jugées fondées.

It found a number of problems for complainants, including the lack of enforcement, above all, by the Privacy Commissioner, in order to vindicate them when they had a successful complaint.


Dans certains cas, le Médiateur juge préférable de renvoyer la plainte à la Commission ou à SOLVIT, un réseau mis en place par la Commission pour aider les personnes qui se heurtent à des obstacles lorsqu'elles cherchent à faire valoir leurs droits dans le marché intérieur de l'Union.

In some cases, the Ombudsman considers it appropriate to transfer the complaint to the Commission or to SOLVIT, a network set up by the Commission to help people who face obstacles when trying to exercise their rights in the Union’s internal market.


Dans certains cas, le médiateur juge préférable de renvoyer la plainte à la Commission ou à SOLVIT, un réseau mis en place par la Commission pour aider les personnes qui se heurtent à des obstacles lorsqu'elles cherchent à faire valoir leurs droits dans le marché intérieur de l'Union.

In some cases, the Ombudsman considers it appropriate to transfer the complaint to the Commission or to SOLVIT, a network set up by the Commission to help people who face obstacles when trying to exercise their rights in the Union's internal market.




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valoir leurs droits lorsque leurs plaintes étaient jugées fondées ->

Date index: 2022-04-23
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