Traduction de «valeurs de référence correspondantes afin » (Français → Anglais) :

(26) La base de discussion pour la répartition appropriée des coûts devrait être l'analyse, fondée sur une méthodologie harmonisée, des coûts et avantages d'un projet d'infrastructures à l'échelle du système énergétique, dans le cadre des plans décennaux de développement du réseau établis par les Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport conformément au règlement (CE) n° 714/2009 et au règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, et révisés par l'Agence. Cette analyse pourrait tenir compte des indicateurs et des valeurs de référence correspondantes afin de comparer les coûts d'investissement unitaires.
(26) The basis for the discussion on the appropriate allocation of costs should be the analysis of the costs and benefits of an infrastructure project on the basis of a harmonised methodology for energy-system-wide analysis, in the framework of the ten-year network development plans prepared by the European Networks of Transmission System Operators under Regulation (EC) No 714/2009 and Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks, and reviewed by the Agency.That analysis could take into consideration indicators and corresponding reference values for the comparison of unit investment costs.

7 bis. D'ici au ., les autorités de régulation nationales coopérant dans le cadre de l'Agence établissent et publient un ensemble d'indicateurs et de valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d'investissement unitaires de projets comparables des catégories d'infrastructures énergétiques comprises à l'annexe II, points 1 et 2.
7a. By ., national regulatory authorities cooperating in the framework of the Agency shall establish and make publicly available a set of indicators and corresponding reference values for the comparison of unit investment costs for comparable projects of the infrastructure categories included in Annex II. 1 and 2.

3 (1) Pour l’application de l’alinéa 2c), chaque produit contenant un opacifiant iodé est comparé aux produits contenant l’opacifiant iodé exportés par la même société visée à cet alinéa ou pour son compte et importés par la société correspondante visée au même alinéa, à l’égard desquels une valeur de référence peut être établie conformément aux articles 1 et 2 de l’annexe afin de déterminer le meilleur équivalent possible en se fondant principalement sur l’ingrédient actif, la force du produit, l’emballage et les unités de vente.
3 (1) For the purposes of paragraph 2(c), each iodinated contrast media product shall be compared to those iodinated contrast media products, exported by or on behalf of and imported by the same companies as was that product, for which reference values can be determined in accordance with section 1 or 2 of the schedule to identify a close equivalent based primarily on the active ingredient of the products, product strength, packaging configuration and sales unit format.

(2) Pour l’application de l’alinéa 2d), chaque produit contenant un opacifiant iodé est comparé aux produits contenant l’opacifiant iodé à l’égard desquels une valeur de référence peut être établie conformément aux articles 1 et 2 de l’annexe afin de déterminer les meilleurs équivalents possibles en se fondant principalement sur la force du produit, l’emballage et les unités de vente.
(2) For the purposes of paragraph 2(d), each iodinated contrast media product shall be compared to those iodinated contrast media products for which reference values can be determined in accordance with sections 1 and 2 of the schedule to identify close equivalents based primarily on product strength, packaging configuration and sales unit format.

Conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Commission a élaboré un rapport afin d'évaluer de manière approfondie le dépassement par la Finlande de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité pour la dette publique, et d'établir si la violation du critère de la dette justifie le lancement d’une PDE à l’encontre du pays.
As set out in Article 126(3) of the Treaty, the Commission has prepared a report to comprehensively assess the excess of Finland's government debt over the 60% of GDP Treaty reference value, and to conclude whether the breach of the debt criterion merits the launch of an EDP for Finland.

D'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, l’Espagne devrait améliorer son solde budgétaire structurel de 1,1 % du PIB en 2013, de 0,8 % du PIB en 2014, de 0,8 % du PIB en 2015 et de 1,2 % du PIB en 2016 afin de ramener son déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % en 2016.
Spain should deliver an improvement of the structural budget balance of 1.1% of GDP in 2013, 0.8% of GDP in 2014, 0.8% of GDP in 2015, and 1.2% of GDP in 2016, in order to bring the headline government deficit below the 3% of GDP reference value by 2016, based on the Commission services' 2013 Spring Forecast.

10. insiste sur le fait que les questions concernant les incidences économiques, environnementales et sociales des politiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union telles que prévues dans les orientations des analyses d'impact de 2009 sont traitées dans les analyses d'impact de la Commission ainsi que dans les analyses d'impact qui doivent être réalisées par le Parlement; demande également à la Commission de compléter les évaluations de l'impact avant la présentation de la proposition de politique correspondante afin de s'assurer que les organisations de la société civile (OSC) et les autres parties prenantes puissent s'associer au processus, ce qui créera également une valeur ajoutée en termes de capacité;
10. Insists that the questions regarding the economic, environmental and social impacts of policies inside and outside of the EU laid down in the Impact Assessments Guidelines from 2009 are answered in the Commission's impact assessments as well as in the impact assessments to be made by Parliament; asks the Commission also to complete the impact assessments in advance of the corresponding policy proposal in order to ensure that civil society organisations (CSOs) and other relevant stakeholders can participate in the process, thereby also creating an added value in terms of capacity;

Nous invitons la Commission à produire en temps opportun un ensemble de valeurs de référence européennes, afin de permettre la comparaison de l’application du texte dans les différents États membres.
We call upon the Commission to draw up, within an appropriate timeframe, a package of European reference values to facilitate comparisons of implementation in the various Member States.

Pour les années postérieures à 1999, le Conseil invite le gouvernement autrichien à tout mettre en oeuvre pour réaliser, comme par le passé, les objectifs budgétaires définis dans le programme de stabilité, augmentant ainsi la marge de sécurité afin de minimiser le risque de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB.
For the years beyond 1999, the Council invites the Austrian government to do its utmost to overachieve, as in the past, the budgetary targets set in the stability programme, thereby widening the safety margin with a view to minimising the risk of breaching the 3% of GDP reference value.