Vertaling van "valeur objective du bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur objective du bien
objective value of real estate

l'objection est bien fondée [ l'objection est bien motivée ]
the point of order is well taken

immobilisation corporelle | bien immobilisé corporel | valeur immobilisée corporelle | bien corporel immobilisé | immobilisation | bien immobilisé | valeur immobilisée
fixed asset | tangible fixed asset | tangible capital asset

l'objection est bien motivée [ l'observation est bien fondée ]
the point is well taken

valeur prédéterminée du bien immeuble
predetermined value of the real estate

valeur vénale des biens transférés
market value of transferred goods

baisse de valeur d'un bien [ baisse de valeur des actifs ]
asset impairment [ impairment of assets ]

immobilisation corporelle | valeur immobilisée corporelle | bien immobilisé corporel | actif immobilisé corporel
fixed asset

valeur patrimoniale bloquée | biens gelés
frozen assets | frozen property

immobilisation | valeur immobilisée | bien immobilisé
capital asset | permanent asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. invite les États membres à mettre en avant la valeur d'actif patrimonial du secteur en encourageant la réalisation d'études permettant d'évaluer la valeur économique et culturelle des biens culturels de manière à transformer le "coût" de la préservation en "investissement" sur la valeur de ces biens;
40. Calls on the Member States to emphasise the value of their heritage assets by promoting studies to determine the cultural and economic value of the cultural heritage so as to transform the ‘cost’ of its preservation into an ‘investment’ in its value;

(ii) dans le cas où le transfert du bien initial par le particulier constituerait un don s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a), le particulier est réputé avoir transféré au donataire, au moment du transfert du bien initial, un bien qui fait l’objet d’un don dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien initial au moment de son transfert sur la juste valeur marchande du bien donné au moment où il est transféré au particulier.
(ii) if the transfer of the original property by the individual would be a gift if this section were read without reference to paragraph (a), the individual is deemed to have, at the time of that transfer, transferred to the donee a property that is the subject of a gift having a fair market value equal to the amount, if any, by which the fair market value of the original property at the time of that transfer exceeds the fair market value of the particular property at the time that it is transferred to the individual.

(ii) dans le cas où le transfert du bien initial par la société constituerait un don s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a), la société est réputée avoir transféré au donataire, au moment du transfert du bien initial, un bien qui fait l’objet d’un don dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien initial au moment de son transfert sur la juste valeur marchande du bien donné au moment où il est transféré à la société.
(ii) if the transfer of the original property by the corporation would be a gift if this section were read without reference to paragraph (a), the corporation is deemed to have, at the time of that transfer, transferred to the donee a property that is the subject of a gift having a fair market value equal to the amount, if any, by which the fair market value of the original property at the time of that transfer exceeds the fair market value of the particular property at the time that it is transferred to the corporation.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de la contrepartie de la fourniture d’un bien meuble corporel d’occasion qu’effectue une personne au profit d’un inscrit avec lequel elle a un lien de dépendance pour une contrepartie supérieure à la juste valeur marchande du bien au moment du transfert de la propriété du bien à l’inscrit est réputée égale à la juste valeur marchande du bien à ce moment.
(2) For the purposes of subsection (1), where a person makes a supply of used tangible personal property to a registrant with whom the person is not dealing at arm’s length for consideration that exceeds the fair market value of the property at the time ownership of the property is transferred to the registrant, the value of the consideration for the supply shall be deemed to be equal to the fair market value of the property at that time.

(8) Pour l’application du présent article, le principal rajusté de la contre-valeur d’un bien exproprié, à un moment donné, ou de toute contre-valeur réputée être, pour l’application du présent article, la contre-valeur d’un bien exproprié doit être calculé en la devise à utiliser pour payer le principal de la contre-valeur, selon les modalités y visées; il est toutefois entendu que, pour l’application de l’alinéa (2)a), le principal rajusté, à un moment donné, d’une telle contre-valeur, est son principal rajusté à ce moment, calculé comme il est prévu à ce paragraphe, mais exprimé en monnaie canadienne.
(8) For the purposes of this section, the adjusted principal amount, at any particular time, of an expropriation asset or of any asset assumed for the purposes of this section to be an expropriation asset shall be computed in the currency in which the principal amount of the asset is, under the terms thereof, payable, except that for greater certainty, for the purposes of paragraph (2)(a), the adjusted principal amount at any particular time of such an asset is its adjusted principal amount at that time computed as provided in this subsection but expressed in Canadian currency.

(4) Toute fiducie est réputée, à la fin de chacun des jours suivants, avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait une immobilisation (sauf un bien exclu ou un bien amortissable) ou un fonds de terre compris dans les biens à porter à l’inventaire d’une de ses entreprises, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien (déterminée par rapport au paragraphe 70(5.3)) à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour pour un montant égal à cette valeur. Pour l’application de la présente loi, ces jours sont :
(4) Every trust is, at the end of each of the following days, deemed to have disposed of each property of the trust (other than exempt property) that was capital property (other than excluded property or depreciable property) or land included in the inventory of a business of the trust for proceeds equal to its fair market value (determined with reference to subsection 70(5.3)) at the end of that day and to have reacquired the property immediately after that day for an amount equal to that fair market value, and for the purposes of this Act those days are

(Le cas échéant) Montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise pour emprunter le montant illustré [indiquer le montant]
(Where applicable) Maximum available loan amount relative to the value of the property [insert ratio] or Minimum value of the property required to borrow the illustrated amount [insert amount]

57. rappelle que plus de la moitié du territoire de l'Union est exploité par des agriculteurs, que les surfaces agricoles fournissent des services d'écosystème considérables et recèlent une valeur économique élevée, et que le financement de la PAC représente une part importante du budget de l'Union; souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité, la conservation, l'atténuation des effets du changement climatique et pour le maintien des services d'écosystème; relève que la PAC comporte déjà des mesures de protection de l'environnement, comme le découplage des aides, la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales; estime regrettable, cependant, que ces mesures aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union, et que la biodiversité des surfaces agricoles diminue constamment; appelle, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture;
57. Recalls that over half of the EU's territory is managed by farmers, that farmland delivers important ecosystem services and has considerable socio-economic value, and that funding for the CAP represents a significant part of the EU budget; stresses that the CAP is not confined to the aim of food provision and rural development, but is a crucial tool for biodiversity, conservation, mitigation of climate change, and maintenance of ecosystem services; notes that the CAP already includes measures aimed at environmental protection, such as decoupling, cross-compliance and agri-environment measures; considers it regrettable, however, that these measures have so far failed to halt the overall decline in biodiversity in the EU and that farmland biodiversity is in continued decline; calls, therefore, for a reorientation of the CAP towards the provision of compensation to farmers for the delivery of public goods, since the market is currently failing to integrate the economic value of the important public goods agriculture can deliver;