Traduction de «objection est bien motivée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'objection est bien motivée [ l'observation est bien fondée ]
the point is well taken

l'objection est bien fondée [ l'objection est bien motivée ]
the point of order is well taken

valeur objective du bien
objective value of real estate

objection motivée [ objection fondée ]
point well taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu'une des autres autorités de contrôle concernées formule, dans un délai de quatre semaines après avoir été consultée conformément au paragraphe 3 du présent article, une objection pertinente et motivée à l'égard du projet de décision, l'autorité de contrôle chef de file, si elle ne suit pas l'objection pertinente et motivée ou si elle est d'avis que cette objection n'est pas pertinente ou motivée, soumet la question au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
4. Where any of the other supervisory authorities concerned within a period of four weeks after having been consulted in accordance with paragraph 3 of this Article, expresses a relevant and reasoned objection to the draft decision, the lead supervisory authority shall, if it does not follow the relevant and reasoned objection or is of the opinion that the objection is not relevant or reasoned, submit the matter to the consistency mechanism referred to in Article 63.

lorsque, dans le cas visé à l'article 60, paragraphe 4, une autorité de contrôle concernée a formulé une objection pertinente et motivée à l'égard d'un projet de décision de l'autorité de contrôle chef de file ou que l'autorité de contrôle chef de file a rejeté cette objection au motif qu'elle n'est pas pertinente ou motivée.
where, in a case referred to in Article 60(4), a supervisory authority concerned has raised a relevant and reasoned objection to a draft decision of the lead authority or the lead authority has rejected such an objection as being not relevant or reasoned.

«objection pertinente et motivée», une objection à un projet de décision quant à savoir s'il y a ou non violation du présent règlement ou si l'action envisagée en ce qui concerne le responsable du traitement ou le sous-traitant respecte le présent règlement, qui démontre clairement l'importance des risques que présente le projet de décision pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées et, le cas échéant, le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union.
‘relevant and reasoned objection’ means an objection to a draft decision as to whether there is an infringement of this Regulation, or whether envisaged action in relation to the controller or processor complies with this Regulation, which clearly demonstrates the significance of the risks posed by the draft decision as regards the fundamental rights and freedoms of data subjects and, where applicable, the free flow of personal data within the Union.

Dans le cadre de ses missions liées à la publication de lignes directrices sur toute question portant sur l'application du présent règlement, le comité devrait pouvoir publier des lignes directrices portant, en particulier, sur les critères à prendre en compte afin de déterminer si le traitement en question affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres et sur ce qui constitue une objection pertinente et motivée.
Within its tasks to issue guidelines on any question covering the application of this Regulation, the Board should be able to issue guidelines in particular on the criteria to be taken into account in order to ascertain whether the processing in question substantially affects data subjects in more than one Member State and on what constitutes a relevant and reasoned objection.

5. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file entend suivre l'objection pertinente et motivée formulée, elle soumet aux autres autorités de contrôle concernées un projet de décision révisé en vue d'obtenir leur avis.
5. Where the lead supervisory authority intends to follow the relevant and reasoned objection made, it shall submit to the other supervisory authorities concerned a revised draft decision for their opinion.

Nos objections sont donc motivées par ces considérations.
So we object based on these considerations.

Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de laisser tomber les recommandations de la commission O’Brien et de ne pas respecter son engagement à faire preuve d'équité, à fournir des préavis et à prendre des décisions en fonction d'une formule qui est clairement objective, et non motivée par des considérations politiques?
Why did the government decide to ditch O'Brien, ditch that commitment to fairness, to advance notice, to making decisions based on a formula that is clearly objectively driven, not politically motivated?

L'Association du Barreau canadien nous a fait part d'une objection sérieuse et motivée à une des dispositions du projet de loi S-23.
We have a serious and reasoned objection on constitutional grounds by the Canadian Bar Association to one of the provisions of Bill S-23.

Il pourra compléter les informations à publier en application d'une norme IAS ou se prononcer sur la compatibilité de certaines options autorisées dans une norme donnée avec les directives comptables européennes. Ses objections devront être motivées et publiées.
It may conclude that additional disclosures are necessary or certain options set out in a particular standard do not conform with the EU Accounting Directives. Objections to IAS would have to be substantiated and publicly recorded.

L'attaque concertée dirigée contre les institutions parlementaires -j'emploie cette expression parce que je crois qu'on s'efforce de diminuer le Parlement à certains égards et au sens large du terme -est en partie bien motivée.
Part of the reason for this concerted attack on our parliamentary institutions-and I call it that because I think it is an effort to diminish Parliament in some ways in a broad characterization-is very well founded.