Vertaling van "biens gelés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur patrimoniale bloquée | biens gelés
frozen assets | frozen property

gelée de groseilles | gelée de groseilles à grappes | gelée de gadelles | gelée de groseille
currant jelly

gelée destructrive | gelée d'hiver | gelée noire
killing frost

cuvette à gelée | poche de gelée | trou de gelée
frost hole | frost hollow | frost locality | frost pocket | frost spot

gelée de canneberges | canneberges en gelée | gelée d'atocas
cranberry jelly

gelée précoce [ gelée hâtive | première gelée ]
early frost [ early freeze | early freezing ]

marmelade en gelée | marmelade-gelée
jelly marmalade

à la gelée | en gelée
jellied

gelée | gelée de viande
sulze

cerne de gel (1) | cerne traumatique de gel (2) | cerne de gelée (3)
frost ring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les biens gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure devraient être gérés de manière adéquate afin d'éviter qu'ils ne se déprécient.
Property frozen with a view to possible subsequent confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value.

Il n'y a pas non plus de dispositions qui prévoient un remboursement ou des intérêts sur des biens gelés pendant de longues périodes.
There are also no provisions that I can see that touch on refund of or interest on property that may be frozen for extended periods of time.

la valeur estimée des biens gelés, au moins des biens gelés en vue d'une éventuelle confiscation ultérieure au moment du gel.
the estimated value of property frozen, at least of property frozen with a view to possible subsequent confiscation at the time of freezing.

c)la valeur estimée des biens gelés, au moins des biens gelés en vue d'une éventuelle confiscation ultérieure au moment du gel.
(c)the estimated value of property frozen, at least of property frozen with a view to possible subsequent confiscation at the time of freezing.

Lorsqu'ils gèrent des biens gelés et lorsqu'ils prennent des mesures concernant l'utilisation de biens confisqués, les États membres devraient prendre des mesures appropriées afin de prévenir une infiltration par des réseaux criminels ou illégaux.
When managing frozen property and when taking measures concerning the use of confiscated property, Member States should take appropriate action to prevent criminal or illegal infiltration.

Ceux-ci ont des biens gelés à cause des taxes sur le capital.
These parents have property frozen because of capital taxes.

l'autorité compétente de l'État d'exécution détermine, selon la législation de l'État d'exécution, la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant dûment compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de biens gelés dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises.
the decision on which of the confiscation orders is or are to be executed shall be taken by the competent authority of the executing State according to the law of the executing State, with due consideration of all the circumstances, which may include the involvement of frozen assets, the relative seriousness and the place of the offence, the dates of the respective orders and the dates of transmission of the respective orders.

La coopération frontalière et les efforts à déployer afin de trouver une solution au conflit gelé en Transnistrie prévus par les plans d’actions élaborés avec l'Ukraine et la Moldova dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), tout comme le lancement de la mission, illustrent bien le rôle joué par la PEV dans la promotion de la stabilité et dans le règlement des conflits gelés.
Border co-operation and efforts to seek a solution to the frozen conflict in Transnistria featured in the European Neighbourhood Action Plans agreed with both Moldova and Ukraine last year, and the launch of the mission shows the role the ENP is playing in promoting stability and addressing frozen conflicts.

Toutefois, on se retrouve dans la situation déplorable où des personnes innocentes pourraient être inscrites sur la liste et voir leurs biens gelés et saisis. Le dommage serait déjà causé.
However, it does leave the unfortunate situation where innocent people could be affected by the listing and then the freezing and seizing of their assets, and the damage is caused.

On inscrit simplement la personne sur une liste et on gèle ses avoirs, pour les saisir ensuite, et cette personne ne peut pas se défendre avant que l'on décide si elle devrait figurer sur cette liste ou si ses biens seront gelés ou saisis, éventuellement.
There's simply the listing and the process of freezing and subsequent seizing, but prior to there being a determination of whether the person should or shouldn't be listed and whether the assets are going to be frozen or eventually seized, there's no ability to respond.