Compte tenu de cette position, je vais proposer aujourd'hui, avec la permission du Sénat, que la motion n 4 soit rayée du Feuilleton et je vais présenter au comité un amendement du projet de loi qui soustrairait le Québec aux mesures qui sont prévues dans le projet de loi. Cet amendement est nécessaire étant donné qu'il s'agit d'une situation très différente.
Since that is so, I will be moving later today, with the permission of the Senate, to strike Motion No. 4 from the Order Paper, and I will introduce an amendment in committee with respect to the present bill, which would exempt Quebec from the measures that are contemplated in the bill, of necessity, because it is a very different situation.