Traduction de «utilisées soient établies » (Français → Anglais) :

2 bis. Des informations nutritionnelles supplémentaires destinées à des groupes cibles particuliers tels que les enfants peuvent continuer à être fournies à condition que les valeurs de référence spécifiques utilisées soient établies scientifiquement, qu'elles n'induisent pas le consommateur en erreur et qu'elles soient conformes aux conditions générales du présent règlement.
2a. Additional voluntary nutrition information for specific target groups, for example children, shall continue to be permitted provided that the specific reference values used are scientifically proven, do not mislead the consumer and are in accordance with the general conditions laid down in this Regulation.

Il convient que des procédures soient établies afin de permettre la modification du cahier des charges du produit après l’enregistrement ainsi que l’annulation des dénominations enregistrées, notamment si le produit ne respecte plus le cahier des charges correspondant ou si une dénomination n’est plus utilisée sur le marché.
Procedures should be laid down to allow the amendment of product specifications after registration and the cancellation of registered names, in particular if the product no longer complies with the corresponding product specification or if a name is no longer used in the market place.

73. constate avec préoccupation le postulat supposant la «neutralité carbone» de la biomasse utilisée à des fins énergétiques, qui régit la comptabilisation au titre de la CCNUCC; demande instamment que soient établies de nouvelles règles de comptabilisation, plus strictes, qui indiquent le véritable potentiel de réduction des gaz à effet de serre des bioénergies;
73. Notes with concern the assumption of carbon neutrality for biomass used for energy purposes which governs accounting under the UNFCCC; calls for the establishment of new and more robust accounting rules which reveal the true GHG saving potential of bioenergy;

75. constate avec préoccupation le postulat supposant la "neutralité carbone" de la biomasse utilisée à des fins énergétiques, qui régit la comptabilisation au titre de la CCNUCC; demande instamment que soient établies de nouvelles règles de comptabilisation, plus strictes, qui indiquent le véritable potentiel de réduction des gaz à effet de serre des bioénergies;
75. Notes with concern the assumption of carbon neutrality for biomass used for energy purposes which governs accounting under the UNFCCC; calls for the establishment of new and more robust accounting rules which reveal the true GHG saving potential of bioenergy;

72. déclare que les critères concernant les biocarburants actuellement élaborés par la Commission ne sont pas applicables à la biomasse et demande que soient établis de nouveaux critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques; souligne que la Commission devrait s'informer sur les travaux et conclusions de ForestEurope afin d'élaborer des critères susceptibles d'entraîner des risques de distorsion de concurrence dans le domaine des énergies renouvelables, de ne pas se fier au postulat de la neutralité carbone, de s'attaquer aux émissions indirectes et de ne pas porter atteinte aux objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de biodiversité à l'horizon 2020; relève que les détails de mise en œuvre des critères devraient relever des instances locales en prenant en considération les conditions spécifiques sur place;
72. States that the current ‘biofuel’ criteria developed by the Commission are not suitable in the case of biomass and calls for the development of new legally binding sustainability criteria for biomass promoted for the use of energy; states that the Commission should consult the work and the findings of Forest Europe so as to develop criteria which factor in possible risks of distortion in the renewable energy market, do not rely on the carbon neutrality assumption, address indirect emissions, and do not undermine the EU 2020 renewable energy and biodiversity targets; notes that detailed implementation of the criteria should be left to the local level, taking into account site-specific conditions;

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées dans le délai prévu par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne et les représentants du PTOM concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 de la présente annexe et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have come forward within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union and representatives of the OCTs concerned may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 of this Annex and that it is used by the Commission in the investigation.

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en conformité avec l'article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants du pays d'Amérique centrale concerné, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l'enquête, à l'exception des documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu'elles ne soient pas confidentielles au sens de l'article 12 et qu'elles soient utilisées par la Commission dans l'enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to Article 4(7)(b) and representatives of the Central American country concerned may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 12 and that it is used by the Commission in the investigation.

117. se déclare préoccupé du fait que les règles du 7 programme-cadre s'écartent des méthodes comptables et de calcul communes reconnues et agréées à l'échelle nationale et internationale et n'intègrent pas les résultats des autorités d'audit nationales concernant les taux horaires moyens par centre de frais agréés au niveau national; estime que les règles du 7 programme-cadre sont clairement en contradiction avec les normes comptables et de calcul modernes utilisées par l'industrie européenne en ce qu'elles exigent que les coûts soient établis pour chaque personne participant activement à un programme spécifique de recherche; invite la Commission à engager une procédure visant à mettre les règles du 7 programme-cadre en conformité avec les pratiques commerciales générales, qui permettent de calculer et d'imputer les taux horaires moyens par centre de frais sans exiger que les coûts soient établis pour chaque personne participant activement à un programme spécifique de recherche;
117. Is concerned about 7th Framework Programme rules which deviate from the common nationally and internationally acknowledged and certified accounting and calculation methods and which do not accept the results of the national audit authorities concerning the nationally certified average hourly rates per cost centre; regards the 7th Framework Programme rules as clearly contradicting the modern accounting and calculation standards of European industry in asking for individual costs of persons actively involved in a specific research programme; asks the Commission to start a procedure making 7th Framework Programme rules compatible with general business practices that allow for calculation and charging of average hourly rates per cost centre and do not ask for individual costs of persons actively involved in a specific research programme;