Vertaling van "utiliser les hypothèses supplémentaires figurant " (Frans → Engels) :

Si les dispositions elles-mêmes ne suffisent pas pour calculer le TAEG, le prêteur devrait utiliser les hypothèses supplémentaires figurant dans l’annexe I. Cependant, comme le calcul du TAEG dépend des clauses de chaque contrat de crédit, seules les hypothèses nécessaires et correspondant à un crédit donné devraient être utilisées.
Where the provisions in themselves do not suffice to calculate the APRC, the creditor should use the additional assumptions set out in Annex I. However, given that the calculation of the APRC will depend on the terms of the individual credit agreement, only those assumptions necessary and relevant to a given credit should be used.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué l'innocuité du tartrate de fer — qui est un complexe formé à partir du tartrate de sodium et du chlorure de fer (III) — en tant qu'additif alimentaire et a conclu, dans son avis du 9 décembre 2014 , qu'à la lumière des données toxicologiques et des hypothèses prudentes figurant dans l'évaluation de l'exposition, son utilisation comme antiagglomérant dans le sel et ses substituts ne pose aucun problème de sécurité aux doses proposées.
The European Food Safety Authority evaluated the safety of iron tartrate, which is a complexation product of sodium tartrate and iron (III) chloride, as a food additive and in its opinion of 9 December 2014 concluded that, taking into account toxicological data and the conservative assumptions included in the exposure assessment, there is no safety concern for its use as an anti-caking agent in salt and its substitutes at the level of use proposed.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué l'innocuité du tartrate de fer — qui est un complexe formé à partir du tartrate de sodium et du chlorure de fer (III) — en tant qu'additif alimentaire et a conclu, dans son avis du 9 décembre 2014 (4), qu'à la lumière des données toxicologiques et des hypothèses prudentes figurant dans l'évaluation de l'exposition, son utilisation comme antiagglomérant dans le sel et ses substituts ne pose aucun problème de sécurité aux doses proposées.
The European Food Safety Authority evaluated the safety of iron tartrate, which is a complexation product of sodium tartrate and iron (III) chloride, as a food additive and in its opinion (4) of 9 December 2014 concluded that, taking into account toxicological data and the conservative assumptions included in the exposure assessment, there is no safety concern for its use as an anti-caking agent in salt and its substitutes at the level of use proposed.

5. Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d’au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d’un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du TAEG illustratif supplémentaire figurant dans la FISE couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l’hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.
5. For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period of at least five years, at the end of which a negotiation on the borrowing rate takes place to agree on a new fixed rate for a further material period, the calculation of the additional, illustrative APRC disclosed in the ESIS shall cover only the initial fixed rate period and shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the capital outstanding is repaid.

la possibilité d'utiliser des hypothèses standards relatives aux coûts supplémentaires et aux pertes de revenus dans le cadre des mesures prévues aux articles 28 à 31 ainsi qu'aux articles 33 et 34, et les critères régissant son calcul.
the possibility of using standard assumptions of additional costs and income foregone under the measures of Articles 28 to 31, 33 and 34 and criteria for its calculation.

la possibilité d'utiliser des hypothèses standards relatives aux coûts supplémentaires et aux pertes de revenus dans le cadre des mesures prévues aux articles 28 à 31 ainsi qu'aux articles 33 et 34, et les critères régissant son calcul;
the possibility of using standard assumptions of additional costs and income foregone under the measures of Articles 28 to 31, 33 and 34 and criteria for its calculation;

5. Si nécessaire, les hypothèses supplémentaires figurant à l'annexe I peuvent être utilisées pour le calcul du taux annuel effectif global.
5. Where necessary, the additional assumptions set out in Annex I may be used in calculating the annual percentage rate of charge.