Vertaling van "utiliser cette marque satisfait " (Frans → Engels) :

L'usage de la marque collective de l'Union européenne fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.
Use of an EU collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of EU trade marks are fulfilled.

11.19 (1) Les articles 11.14 et 11.15 ne s’appliquent pas à l’adoption ou à l’utilisation par une personne d’une marque de commerce si aucune procédure n’est engagée pour faire respecter ces dispositions à l’égard de cette adoption ou de cet usage dans les cinq ans suivant la date à laquelle l’usage de la marque par cette personne ou son prédécesseur en titre a été généralement connu ou la marque de commerce a été enregistrée par cette personne au Canada, sauf s’il est établi que cette personne ou son prédécesseur en titre a adopté ou commencé à utiliser la marque tout en sachant que l’adoption ou l’usage étaient contraires à ces articles.
11.19 (1) Sections 11.14 and 11.15 do not apply to the adoption or use of a trade-mark by a person if no proceedings are taken to enforce those sections in respect of that person’s use or adoption of the trade-mark within five years after use of the trade-mark by that person or that person’s predecessor-in-title has become generally known in Canada or the trade-mark has been registered by that person in Canada, unless it is established that that person or that person’s predecessor-in-title first used or adopted the trade-mark with knowledge that such use or adoption was contrary to section 11.14 or 11.15, as the case may be.

L'usage de la marque communautaire collective fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque communautaire soient remplies.
Use of a Community collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of Community trade marks are fulfilled.

L'usage de la ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soient remplies.
Use of an►M1 EU collective mark ◄ by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of ►M1 EU trade marks ◄ are fulfilled.

Quiconque a adopté cette marque et a commencé à l’utiliser avant le 2 mars 2007 pourra continuer à l’utiliser aux mêmes fins sans avoir à changer le nom de l’entreprise, mais une personne qui voudrait ouvrir une entreprise aujourd’hui et utiliser cette marque devrait trouver un nouveau nom.
Anyone who adopted and began using such a mark before March 2, 2007, will be able to continue using that mark for the same purpose and will not have to change the name of the business, but if someone wants to open a business today and use that mark, that individual would have to come up with a new name.

2. Chaque organe de gestion veille à ce qu'une action prompte et appropriée soit prise à l'encontre d'un participant au programme s'il est porté à sa connaissance que celui-ci a utilisé une marque contrefaite ou a apposé des marques ENERGY STAR sur un produit qui ne satisfait pas aux spécifications communes énoncées à l'annexe C. Cette action peut notamment consister:
2. Each Management Entity shall ensure that prompt and appropriate action is taken against Program Participants, whenever it has knowledge that a Program Participant has used an infringing mark or has affixed the ENERGY STAR marks to a product that does not comply with the Specifications set forth in Annex C. Such actions shall include, but not be limited to:

Selon ces sociétés, les pratiques de LALaboratories créaient dans l'esprit des consommateurs un lien entre les produits commercialisés par cette dernière et ceux des sociétés Gillette ou donnaient à penser que cette société était autorisée, en vertu d'une licence ou pour une autre raison, à utiliser les marques Gillette et Sensor, ce qui n'était pas le cas.
In their opinion, the practices of LA Laboratories created a connection in the mind of consumers between the products marketed by the latter and those of the Gillette companies, or gave the impression that that company was authorised, by virtue of a licence or for another reason, to use the Gillette and Sensor marks, which was not the case.

Le fait que le tiers utilise la marque dont il n'est pas le titulaire afin d'indiquer la destination du produit qu'il commercialise ne signifie pas nécessairement qu'il présente celui-ci comme étant d'une qualité égale ou comme ayant des caractéristiques équivalentes à celles du produit revêtu de cette marque.
The fact that a third party uses a trade mark of which it is not the owner in order to indicate the intended purpose of its product does not necessarily mean that it is presenting that product as being of the same quality as, or having equivalent properties to, those of the product bearing the trade mark.

Cette sous-rubrique recouvre les versements et les encaissements internationaux de redevances de franchisage et les redevances payées pour l'utilisation de marques déposées.
Comprises international payments and receipts of franchising fees and the royalties paid for the use of registered trademarks.

Par sa seconde question, l'Oberster Gerichtshof demande en substance si l'article 7, paragraphe 1, de la directive peut être interprété en ce sens que, sur le seul fondement de cette disposition, le titulaire d'une marque est habilité à obtenir une injonction interdisant à un tiers d'utiliser sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce hors de l'EEE sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
By its second question the Oberster Gerichtshof is in substance asking whether Article 7(1) of the Directive can be construed as meaning that the proprietor of a trade mark is entitled, on the basis of that provision alone, to obtain an order restraining a third party from using its mark for products which have been put on the market outside the EEA under that mark by the proprietor or with his consent.