Traduction de «habilitée à utiliser cette marque satisfait » (Français → Anglais) :

L'usage de la marque collective de l'Union européenne fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.
Use of an EU collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of EU trade marks are fulfilled.

2. Le titulaire d'une marque collective de l'Union européenne peut réclamer, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du dommage subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
2. The proprietor of an EU collective mark shall be entitled to claim compensation on behalf of persons who have authority to use the mark where they have sustained damage in consequence of unauthorised use of the mark.

Il est satisfait aux exigences de l'article 16 lorsqu'une personne habilitée à utiliser la marque collective en fait un usage sérieux conformément audit article.
The requirements of Article 16 shall be satisfied where genuine use of a collective mark in accordance with that Article is made by any person who has authority to use it.

5. Il est satisfait aux exigences figurant à l'article 16 lorsqu'une personne habilitée à utiliser la marque de garantie ou de certification en fait un usage sérieux conformément audit article.
5. The requirements laid down in Article 16 shall be satisfied where genuine use of a guarantee or certification mark in accordance with Article 16 is made by any person who has the authority to use it.

Il est satisfait aux exigences de l’article 16 lorsqu’une personne habilitée à utiliser la marque collective en fait un usage sérieux conformément audit article.
The requirements of Article 16 shall be satisfied where genuine use of a collective mark in accordance with Article 16 is made by any person who has authority to use it.

L'usage de la marque communautaire collective fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque communautaire soient remplies.
Use of a Community collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of Community trade marks are fulfilled.

L'usage de la ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soient remplies.
Use of an►M1 EU collective mark ◄ by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of ►M1 EU trade marks ◄ are fulfilled.

2. Le titulaire d'une marque communautaire collective peut réclamer, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du dommage subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
2. The proprietor of a Community collective mark shall be entitled to claim compensation on behalf of persons who have authority to use the mark where they have sustained damage in consequence of unauthorised use of the mark.