Traduction de «utile lorsqu'est soulevée » (Français → Anglais) :

Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.
This procedure is considered useful when, in a case before a national court, a question of interpretation which is new and of general interest for the uniform application of EU law is raised, or where the existing case-law does not appear to give the necessary guidance to deal with a new legal situation.

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions on the basis of purely procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.
A reference for a preliminary ruling may, inter alia, prove particularly useful when a question of interpretation is raised before the national court or tribunal that is new and of general interest for the uniform application of EU law, or where the existing case-law does not appear to provide the necessary guidance in a new legal context or set of facts.

Afin d'assurer la compatibilité des régimes d'aides existants avec le marché intérieur, et conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE, la Commission devrait proposer des mesures utiles lorsqu'un régime d'aides existant n'est pas ou n'est plus compatible avec le marché intérieur, et devrait engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées.
In order to ensure compatibility of existing aid schemes with the internal market and in accordance with Article 108(1) TFEU, the Commission should propose appropriate measures where an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the internal market and should initiate the procedure provided for in Article 108(2) TFEU if the Member State concerned declines to implement the proposed measures.

Toutefois, un renvoi préjudiciel peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’il s’agit d’une question d’interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l’application uniforme du droit de l’Union, ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas applicable à un cadre factuel inédit.
However, a reference for a preliminary ruling may prove particularly useful when there is a new question of interpretation of general interest for the uniform application of European Union law, or where the existing case-law does not appear to be applicable to a new set of facts.

2. Le paiement est considéré avoir été effectué en temps utile lorsque sont produites des preuves documentaires suffisantes démontrant que l’ordre de virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture a été donné avant l’expiration du délai pertinent.
2. The payment shall be considered to have been made in time where sufficient documentary evidence is produced to show that the payer ordered the transfer to the bank account indicated on the invoice before expiry of the relevant deadline.

Toutes ces contributions me seront très utiles lorsque je mènerai à bien mes futures missions de commissaire chargé, pour autant que cette tâche m’échoie, d’entreprendre cette adaptation et cette amélioration du pacte de stabilité et de croissance et de gouvernance économique en général; elles me semblent extrêmement utiles en ce qu’elles transmettent du Parlement aux citoyens les arguments et les objectifs gravitant autour d’une question aussi importante que l’économie des États membres et de l’Union européenne dans son ensemble.
All these contributions will be extremely useful for me as I carry out my future duties as Commissioner responsible, insofar as it falls to me, for carrying out this adaptation and improvement of the Stability and Growth Pact and of economic governance in general, and they seem to me extremely useful in terms of communicating arguments and objectives on such an important issue as the economy of the Member States of the Union and of the European Union as a whole from Parliament to the public.

- Monsieur Stevenson, vous aurez l’occasion d’intervenir en temps utile, lorsque la parole vous sera donnée dans le cadre du débat approprié, c’est-à-dire lorsque tous les députés ont la possibilité d’intervenir pendant une minute.
Mr Stevenson, you will have the opportunity to speak at the appropriate time, when you are given the floor, during the appropriate debate, when all Members may speak for one minute.